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Les questions écrites

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Alerte dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question écrite avec réponse à la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie -

Par / 12 novembre 2020

Question publiée au Journal Officiel le 12 novembre 2020
Réponse publiée le 28 avril 2022

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie sur la situation très difficile que vivent les personnels et les résidents des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Le 30 janvier 2020, une grande majorité des personnels des EHPAD a fait grève pour alerter et mettre au grand jour les conditions de travail dégradées et l’épuisement que ces salariés connaissent. L’on compte en effet en France 400 000 salariés dans les 7 200 EHPAD, publics et privés, pour 600 000 personnes âgées accueillies.

Or, pour effectuer dans les meilleures conditions possibles leurs missions de soins et d’écoute, un EHPAD devrait compter un personnel pour une personne âgée. Ainsi aujourd’hui, il y a une véritable pénurie de personnel ce qui a des conséquences lourdes sur les salariés comme pour les résidents. Les conditions de travail sont particulièrement mauvaises et les soins sont, de facto, déshumanisés. Les personnels ont les plus grandes difficultés à prendre leurs congés et les heures supplémentaires explosent. Les cadences sont infernales.

Leur mal-être se traduit dans les chiffres : les arrêts de travail sont deux fois plus nombreux que la moyenne nationale et les accidents de travail sont en hausse. Les personnes âgées en pâtissent, ce qui touche d’autant plus les personnels, soucieux de leur bien-être. Pour exemple, en de nombreux cas et alors qu’il faudrait 45 minutes pour faire une toilette, celle-ci est faite en 15 minutes.

Comment pouvons-nous continuer à accepter cela ? Comme au sein des hôpitaux, les salariés sont au bord de la rupture. Ces fragilités sont d’ailleurs renforcées par la crise sanitaire liée à la Covid-19. En moyenne et selon santé publique France, 29 personnes meurent malheureusement chaque jour du coronavirus en maison de retraite.

Plus que jamais, il y a nécessité de revaloriser sans attendre ces métiers, d’augmenter fortement les salaires et de créer les conditions de multiplier les embauches dans les années à venir. Il s’agit enfin de tout mettre en œuvre pour que nos anciens puissent vivre dignement leur fin de vie dans ces lieux d’accueil. D’ailleurs une société se juge à la façon dont elle traite ses anciens.

Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures fortes pour que les conditions salariales comme les conditions d’accueil dans les EHPAD soient très largement améliorées.


Réponse de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie publiée le 28 avril 2022 :

Le Gouvernement a érigé en priorité la préparation de la France au prochain choc démographique lié au vieillissement de la population, par le renforcement des politiques de soutien à l’autonomie.

Face au souhait des personnes âgées de bien vieillir chez elles, le Gouvernement a impulsé un virage domiciliaire dans les politiques de soutien à l’autonomie, en renforçant les structures de maintien à domicile et la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées les plus dépendantes.

Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 budgète l’ouverture de 10 000 postes de soignants exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Cette même loi généralise les astreintes d’infirmiers de nuit et fixe un seuil minimal de recours de chaque EHPAD à un médecin coordonnateur au moins 2 jours par semaine.

Pour renforcer le vivier de personnes pouvant travailler dans ces métiers du soin, le Gouvernement a souhaité renforcer l’offre de formation notamment en soins infirmiers et aides-soignants. Dans le cadre du Ségur de la santé et du plan France Relance, une enveloppe de 200 millions d’euros est dédiée à la création de 16 000 nouvelles places d’ici 2022 au sein des instituts de formation : 6 600 pour les métiers d’infirmiers, 6 600 pour les aides-soignants, 3 400 pour les accompagnants éducatifs et sociaux. Les régions, en charge des formations sanitaires et sociales, ont accepté d’ouvrir 12 600 places pour les rentrées 2021 et 2022, dans le cadre de cette coopération avec l’Etat.

Le Ségur de la Santé, quant à lui a permis la revalorisation à hauteur de 183€ net par mois pour les personnes travaillant en EHPAD public et privé à but non lucratif et de 160€ net par mois pour ceux qui travaillent en EHPAD commercial.
Des extensions progressives ont permis la revalorisation des soignants des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des résidences autonomie pour 183€ net mensuel et des revalorisations des médecins coordonnateurs en EHPAD au niveau des praticiens hospitaliers.

Enfin, le Ségur a également permis de mettre sur pied un plan d’investissement à hauteur de 2,1 milliards d’euros, afin de moderniser et de rénover le parc public et habilité à l’aide sociale d’EHPAD. Au sein de ce plan d’investissement, 250 millions sont investis pour l’aide à l’achat de « petits équipements » (rails de transferts, tapis anti-chute, portes malades etc.), contribuant à améliorer l’accompagnement des résidents, tout en luttant activement contre les troubles musculo-squelettiques des professionnels exerçant dans ces établissements.

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