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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Application du fichier STADE

Question écrite n° 21916 publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2169 -

Par / 31 mai 2016

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur l’application du fichier « Stade ». Créé par un arrêté du 15 avril 2015, ce fichier, dont le contenu a été partiellement censuré par le Conseil d’État le 21 septembre 2015, autorise le préfet de police de Paris à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif de prévenir les troubles à l’ordre public, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que les infractions susceptibles d’être commises à l’occasion des manifestations sportives se tenant à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que des matchs du « Paris-Saint-Germain.
Ce fichier autorise notamment le fichage de mineurs âgés d’au moins treize ans.

Aussi souhaiterait-elle connaître le nombre de personnes mineures et majeures inscrites au fichier « Stade » et, parmi ces personnes, le nombre de celles ayant fait l’objet d’une interdiction administrative ou judiciaire de stade pour des faits d’atteinte à la sécurité des biens ou des personnes.

En attente de réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense
Elue le 28 septembre 2014
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