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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Application des circulaires concernant les expulsions locatives -

Par / 19 avril 2022

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’appliquer les textes légaux concernant les expulsions locatives. Il existe en effet plusieurs dispositifs relatifs à la prévention des expulsions locatives dont la circulaire (NOR : INT 2111638 J) du 26 avril 2021 qui demande aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (CFP) dans le parc social si certaines conditions ne sont pas respectées. En effet, cette circulaire dispose dans le paragraphe II-3 de son annexe qu’« il s’agit qu’aucun CFP ne puisse être octroyé dans le parc social sans que le bailleur et le réservataire du logement n’aient fait la démonstration qu’ils ne disposent d’aucun logement adapté aux caractéristiques socio-économique de l’occupant au sein de leur parc ou de leur contingent respectivement ». Or de nombreuses associations, notamment à Paris et en Ile de France, constatent que des personnes logées dans le parc social et reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) font l’objet d’un CFP sans que les bailleurs sociaux concernés ne rapportent la preuve de leurs obligations. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’appliquer la circulaire précitée et par conséquent de mettre fin à ces expulsions.

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