Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Bilan de la réforme du congé parental

Prestation partagée d’éducation de l’enfant -

Par / 5 octobre 2016

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), pour les enfants de moins de trois ans, nés ou adoptés depuis 2015.

Cette réforme qui conditionne la durée de versement de l’allocation à la prise du congé par les deux parents visait, selon le Gouvernement, à rééquilibrer cette prestation entre les deux parents, pour favoriser un meilleur partage des responsabilités parentales, avec une période de versement de la prestation réservée au second parent.

Or, dans sa lettre publiée en septembre 2016, l’observatoire national de la petite enfance constate que la réforme a entraîné une baisse brutale du recours aux dispositifs favorisant le congé parental (- 37 500 familles entre fin 2014 et fin 2015, soit -7,6%), sans attirer massivement les pères (seuls 510 de plus, soit 1 480 concernés en 2015).

Elle avait émis, de même que des associations féministes, de fortes réserves lors de l’examen de cette réforme, jugeant qu’elle répondait avant tout à des objectifs de réduction budgétaire. Sans augmentation du montant même de cette prestation, et sans réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, il était peu probable que beaucoup de couples aient recours à ce nouveau dispositif, du fait d’une baisse du pouvoir d’achat automatique.

Mme Cohen demande donc à la Ministre quel bilan elle fait de cette réforme effective depuis 18 mois et quelles améliorations elle compte entreprendre pour, d’une part, réellement contribuer à un rééquilibre du congé parental entre les femmes et les hommes, et d’autre part, développer les autres modes de garde afin de répondre aux attentes des familles.

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