Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Bulletins de vote en braille

Question écrite au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées -

Par / 5 juillet 2022

Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de permettre aux personnes malvoyantes d’exercer pleinement leur droit de vote en disposant de bulletins en braille.

Dans cette période d’élections municipales, moment démocratique d’importance pour les territoires et les citoyens, tout doit en effet pouvoir être mis en œuvre pour permettre à tous les votants, quel que soit leur handicap, de pouvoir s’exprimer librement et dignement.

L’article L62-2 du Code électoral stipule d’ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». Or, le fait de ne pas disposer de bulletins de vote en braille est un frein non négligeable pour les plus de 1,7 million de personnes aveugles ou malvoyantes en France, notamment au regard de la légitime confidentialité du vote.

Bien que les personnes aveugles puissent se faire assister par un électeur de leur choix dans l’isoloir, rien ne garantit qu’elles aient pris le bulletin de vote souhaité. Sans mésestimer les difficultés techniques que cela augure comme les délais de tirage, le peu d’imprimeurs réalisant des documents en braille ou encore la complexité liée aux modalités de conditionnement bien particulières pour les bulletins en braille, il s’avère tout de même nécessaire de se pencher sur cette importante problématique et ainsi permettre aux personnes malvoyantes de pouvoir voter sans devoir être assistées.

Il est par conséquent demandé au Gouvernement ce qu’il compte mettre en œuvre pour faciliter et améliorer l’accès au vote des personnes malvoyantes.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 29 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 29 novembre 2023

Les questions écrites Dépistage de la drépanocytose

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 29 novembre 2023

Les questions écrites Respectez l’accord du 27 octobre

relatif à la réforme de l’assurance chômage des professions du spectacle - Par / 16 novembre 2023

Les questions écrites Logements pour les étudiants

Question écrite à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche - Par / 16 novembre 2023

Les questions écrites Recruter et fidéliser les jeunes enseignants

Question écrite au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse - Par / 2 novembre 2023

Les questions écrites Lutte contre la déforestation

Question écrite au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Par / 2 novembre 2023

Les questions écrites Accueillir et prendre en charge les personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement

Question écrite à la ministre chargée des personnes handicapées - Par / 2 novembre 2023

Les questions écrites Pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de greffier

Question écrite au Garde des sceaux, ministre de la Justice - Par / 26 octobre 2023

Administration