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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Bulletins de vote en braille

Question écrite au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées -

Par / 5 juillet 2022

Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de permettre aux personnes malvoyantes d’exercer pleinement leur droit de vote en disposant de bulletins en braille.

Dans cette période d’élections municipales, moment démocratique d’importance pour les territoires et les citoyens, tout doit en effet pouvoir être mis en œuvre pour permettre à tous les votants, quel que soit leur handicap, de pouvoir s’exprimer librement et dignement.

L’article L62-2 du Code électoral stipule d’ailleurs que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap... ». Or, le fait de ne pas disposer de bulletins de vote en braille est un frein non négligeable pour les plus de 1,7 million de personnes aveugles ou malvoyantes en France, notamment au regard de la légitime confidentialité du vote.

Bien que les personnes aveugles puissent se faire assister par un électeur de leur choix dans l’isoloir, rien ne garantit qu’elles aient pris le bulletin de vote souhaité. Sans mésestimer les difficultés techniques que cela augure comme les délais de tirage, le peu d’imprimeurs réalisant des documents en braille ou encore la complexité liée aux modalités de conditionnement bien particulières pour les bulletins en braille, il s’avère tout de même nécessaire de se pencher sur cette importante problématique et ainsi permettre aux personnes malvoyantes de pouvoir voter sans devoir être assistées.

Il est par conséquent demandé au Gouvernement ce qu’il compte mettre en œuvre pour faciliter et améliorer l’accès au vote des personnes malvoyantes.

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