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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Ce décalage de rémunération place les agents dans des situations délicates

Insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique -

Par / 4 février 2016

Question N° 19983
Déposée au Journal Officiel du Sénat le 11/02/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Plusieurs réglementations existent en la matière même si la multiplication des lois autour du handicap a eu pour objectif que celui-ci ne soit plus un obstacle à l’accès à l’emploi ou au maintien en poste.

Dans le secteur public, si le médecin professionnel préconise pour un agent à temps plein, l’exercice de ses fonctions à temps partiel (75 %), la collectivité ou l’établissement public a l’obligation d’accepter ce temps partiel. Cette recommandation émanant de la médecine professionnelle est nommée le temps partiel de droit.

Or, lorsqu’un agent exerce déjà ses fonctions à temps partiel, les disparités de traitement seraient fortes. En effet, celui-ci ne percevrait que 75 % de son salaire à taux plein, ce qui représenterait une perte d’environ 25 %.

Actuellement, aucun dispositif ne viendrait compenser cette perte financière des agents exerçant déjà à temps partiel, au titre de leur handicap, quand la maladie ne serait pas imputable à leur service. Ainsi, l’agent ne pourrait pas percevoir une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement salarial.

Ce décalage place les agents dans des situations délicates puisqu’ils affrontent déjà les contraintes de leur handicap tout en subissant une perte financière conséquente.

C’est pourquoi, afin d’accompagner au mieux les agents reconnus comme handicapés, il lui demande les mesures envisagées pour octroyer un complément de salaire aux agents exerçant leurs missions à temps partiel.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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