Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs !

Fichier de mineurs non accompagnés -

Par / 17 décembre 2018

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Ce fichier national biométrique censé enregistrer les empreintes digitales et les photographies des mineurs non accompagnés est un affront fait à tous ces jeunes, qui seraient donc plutôt considérés comme des étrangers fraudeurs que comme des enfants en danger.

De plus, il porte atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’égalité des personnes se disant mineures et nécessitant une protection au titre de l’enfance en danger.

De nombreuses associations ainsi que le Défenseur des droits s’inquiètent très légitimement de la création de ce fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), ainsi que de son utilisation.

Si le nombre de mineurs isolés augmente depuis plusieurs années et représente une prise en charge importante pour les départements, ce fichage des enfants n’est en rien une solution et est scandaleux.

Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend abandonner ce projet de décret et ce, dans l’intérêt supérieur de ces enfants, pour le respect de leur dignité, pour leur protection, conformément aux dispositions de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Les dernieres interventions

Les questions écrites "Un mari violent ne peut pas être un bon père"

résidence alternée en cas de violences conjugales - Par / 17 septembre 2019

Les questions écrites Une nécessité de maintenir les moyens

Situation du réseau des chambres d’agriculture - Par / 12 septembre 2019

Les questions écrites Il faut protéger les défenseurs des droits

La France doit adopter un plan d’actions national - Par / 25 juillet 2019

Les questions écrites Des conséquences désastreuses pour les Parisiens

Fermeture des agences de la caisse primaire d’assurance maladie à Paris - Par / 5 juillet 2019

Les questions écrites Ne pas remettre en cause les missions de ces établissements

Missions des établissements et services d’aide par le travail - Par / 4 juillet 2019

Les questions écrites La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration