Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Ces centres low cost sont là pour faire du fric !

Développement de centres de santé dentaire -

Par / 29 avril 2021

Madame la Sénatrice interroge le Ministre de la Santé, sur le développement de centres dentaires.

La loi HPST de 2009 a introduit un assouplissement législatif en transformant l’autorisation préalable des ARS à l’ouverture des centres en une simple déclaration, ce qui a facilité la création de telles structures. Ainsi, entre 2011 et 2016, le nombre de centres dentaires a progressé de 25 % alors que celui des centres ayant une activité autre que dentaire a quant à lui diminué.
Parallèlement et paradoxalement à cet assouplissement, le nombre de contrôles a diminué.

C’est dans ce contexte que l’affaire Dentaxia a vu le jour, avec des milliers de patientes et patients victimes non seulement de cette funeste gestion, où seule la rentabilité comptait, mais également d’une mauvaise qualité des soins.

Suite à ce scandale sanitaire, deux rapports de l’IGAS en 2016 et 2017 ont été publiés pour éviter notamment de nouvelles dérives. Malheureusement, les recommandations émises ont très peu été suivies d’effets.

Des exemples de centres dentaires à vocation lucrative continuent à voir le jour sur le territoire national, souvent dirigés par des financiers et non des chirurgiens-dentistes. Dans ces centres, des objectifs de chiffres d’affaires sont fixés aux dentistes pour augmenter leur rémunération, induisant des surtraitements, totalement inutiles voire dangereux pour les patientes et patients.

De même, il semblerait que ces centres se spécialisent en implantologie, activité fortement rémunératrice au détriment des autres actes. Cette hyperspécialisation peut avoir à court terme un impact négatif sur les cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux notamment, déjà touchés par les effets de la crise sanitaire et le report de soins.

Aussi, elle lui demande ce qu’il entend faire pour suivre les recommandations de l’IGAS, notamment pour encadrer l’ouverture de ces centres et davantage contrôler leurs activités.

Elle lui demande également un premier bilan de la mise en place du 100% Santé pour les soins dentaires, notamment sur le panier de soins et l’effet éventuel sur le renoncement aux soins. Elle rappelle que sa famille politique porte la mise en place d’un véritable reste à charge Zéro avec le 100 % Sécu, permettant ainsi aux patientes et patients même non bénéficiaires d’une complémentaire Santé, de pouvoir accéder à ces soins.

Enfin, elle lui demande s’il entend mettre en œuvre, comme le fait le département du Val-de-Marne depuis de nombreuses années, une stratégie nationale en matière de santé et de prévention bucco-dentaire, dès le plus jeune âge, seule à même de lutter contre les inégalités sociales dans l’accès et le renoncement aux soins.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Souffrances psychologiques de plus en plus importantes chez les étudiants

Question écrite à la Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche - Par / 28 juin 2022

Les questions écrites Lever les sanctions qui contribuent à la détérioration des conditions de vie du peuple malien

Mettre fin à une situation imposée en dehors des règles du droit international - Par / 27 juin 2022

Les questions écrites Alerte sur le service public hospitalier

Pour un service d’urgences hospitalières qui garantisse un accès aux soins à tous les citoyens - Par / 7 juin 2022

Les questions écrites Quelles initiatives pour remédier aux manquements dénoncés ?

Rapport de la Cour des comptes européenne sur les dépenses de l’Union européenne pour le climat - Par / 7 juin 2022

Les questions écrites Conflit et crimes de guerre au Tigré

Question écrite à la ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 2 juin 2022

Les questions écrites Augmentation incessante des inégalités

Question écrite à la Première Ministre - Par / 1er juin 2022

Les questions écrites L’un des derniers espaces verts de la ville d’Abidjan doit être préservé de la cupidité des multinationales

Projet d’aménagement de la réserve naturelle partielle de Dahliafleur en Côte d’Ivoire - Par / 30 mai 2022

Les questions écrites Désaffection des concours de recrutement des enseignants

Question écrite au Ministre de l’Education nationale et de la jeunesse - Par / 30 mai 2022

Les questions écrites Droit de regard des collectivités publiques ayant versé des aides aux entreprises

Les collectivités doivent bénéficier d’un droit de regard sur les décisions prises par les entreprises récipendiaires d’aides. - Par / 19 mai 2022

Les questions écrites Suspensions pour suractivité médicale

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 2 mai 2022

Les questions écrites Poursuivre la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides.

Rester pleinement attentif à l’évolution des ambitions portées par la directive pour limiter l’usage des produits phytosanitaires. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Sauvegarde de l’élevage familial

La révision de la directive IED ne doit pas pénaliser les élevages familiaux français non-intensifs - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Spéculation sur les matières premières agricoles

Pour la mise en place de mesures d’encadrement des prix, d’une interdiction de spéculer et d’actions au niveau communautaire. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Mort sociale chez les personnes âgées

Question écrite avec réponse à la Ministre chargée de l’Autonomie - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Situation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord

Question écrite avec réponse au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Revaloriser le statut des assistants d’éducation

Les AED sont le centre névralgique de la vie scolaire dans les collèges et les lycées publics. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Hausse des prix des matières premières dans les cantines

Quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités ? - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Valoriser les professionnels de la filière socio-éducative.

Préciser les intentions du gouvernenment envers les personnels charger d’assurer les missions logistiques, techniques et administratives. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Sécuriser les carrières des assistants d’éducation.

Rendre effective la CDIsation des AED concernés et expliciter les mesures à mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Application des circulaires concernant les expulsions locatives - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Lutte contre le Paludisme

Question écrite avec réponse au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 avril 2022

Administration