Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Ces centres low cost sont là pour faire du fric !

Développement de centres de santé dentaire -

Par / 29 avril 2021

Madame la Sénatrice interroge le Ministre de la Santé, sur le développement de centres dentaires.

La loi HPST de 2009 a introduit un assouplissement législatif en transformant l’autorisation préalable des ARS à l’ouverture des centres en une simple déclaration, ce qui a facilité la création de telles structures. Ainsi, entre 2011 et 2016, le nombre de centres dentaires a progressé de 25 % alors que celui des centres ayant une activité autre que dentaire a quant à lui diminué.
Parallèlement et paradoxalement à cet assouplissement, le nombre de contrôles a diminué.

C’est dans ce contexte que l’affaire Dentaxia a vu le jour, avec des milliers de patientes et patients victimes non seulement de cette funeste gestion, où seule la rentabilité comptait, mais également d’une mauvaise qualité des soins.

Suite à ce scandale sanitaire, deux rapports de l’IGAS en 2016 et 2017 ont été publiés pour éviter notamment de nouvelles dérives. Malheureusement, les recommandations émises ont très peu été suivies d’effets.

Des exemples de centres dentaires à vocation lucrative continuent à voir le jour sur le territoire national, souvent dirigés par des financiers et non des chirurgiens-dentistes. Dans ces centres, des objectifs de chiffres d’affaires sont fixés aux dentistes pour augmenter leur rémunération, induisant des surtraitements, totalement inutiles voire dangereux pour les patientes et patients.

De même, il semblerait que ces centres se spécialisent en implantologie, activité fortement rémunératrice au détriment des autres actes. Cette hyperspécialisation peut avoir à court terme un impact négatif sur les cabinets de chirurgiens-dentistes libéraux notamment, déjà touchés par les effets de la crise sanitaire et le report de soins.

Aussi, elle lui demande ce qu’il entend faire pour suivre les recommandations de l’IGAS, notamment pour encadrer l’ouverture de ces centres et davantage contrôler leurs activités.

Elle lui demande également un premier bilan de la mise en place du 100% Santé pour les soins dentaires, notamment sur le panier de soins et l’effet éventuel sur le renoncement aux soins. Elle rappelle que sa famille politique porte la mise en place d’un véritable reste à charge Zéro avec le 100 % Sécu, permettant ainsi aux patientes et patients même non bénéficiaires d’une complémentaire Santé, de pouvoir accéder à ces soins.

Enfin, elle lui demande s’il entend mettre en œuvre, comme le fait le département du Val-de-Marne depuis de nombreuses années, une stratégie nationale en matière de santé et de prévention bucco-dentaire, dès le plus jeune âge, seule à même de lutter contre les inégalités sociales dans l’accès et le renoncement aux soins.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Une véritable rupture d’égalité au regard de la loi

Accès au monde du livre au bénéfice des aveugles - Par / 12 janvier 2022

Les questions écrites Erreur du gouvernement en votre défaveur

Prime inflation et compensation aux organismes de sécurité sociale - Par / 12 janvier 2022

Les questions écrites Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite au Ministre de la Justice - Par / 10 janvier 2022

Les questions écrites Alerte sur les stocks de sang !

En 2021, des milliers de collectes ont été supprimées du fait de la crise sanitaire. - Par / 7 janvier 2022

Les questions écrites Élaboration du plan greffe 4

Comment redonner espoir aux 16 000 patient·es en attente ? - Par / 17 décembre 2021

Les questions écrites Pleine application du Ségur de la Santé au travailleurs médicaux du privé non lucratif !

Revaloriser l’ensemble des métiers du social et médico-social du secteur privé à but non lucratif - Par / 9 décembre 2021

Les questions écrites Baisse des APL

Plus de 10 milliards d’euros d’économies faites au détriment des plus modestes depuis 5 ans. - Par / 2 décembre 2021

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports - Par / 1er décembre 2021

Les questions écrites Pleine solidarité envers les juges et avocates afghanes.

Accorder l’asile constitutionnel aux femmes de l’appereil judiciaire républicain afghan. - Par / 26 novembre 2021

Les questions écrites Prolongation de la trêve hivernale

Question écrite à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement - Par / 26 novembre 2021

Les questions écrites La lumière doit être faite

Coopération militaire France-Égypte - Par / 24 novembre 2021

Les questions écrites Il faut mieux former les policiers !

Mauvaise prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles - Par / 23 novembre 2021

Les questions écrites Appliquer l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.

Respect des articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique par la distribution. - Par / 18 novembre 2021

Les questions écrites Prévenir une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice

Situation en République démocratique du Congo - Par / 17 novembre 2021

Les questions écrites Suppression de la taxe sur les crémations

Question écrite au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Par / 11 novembre 2021

Les questions écrites Nécessaire revalorisation des rémunérations et des métiers de la fonction publique

Question écrite à la ministre de la transformation et de la fonction publiques - Par / 4 novembre 2021

Les questions écrites Des professionnels qualifiés

Infirmiers anesthésistes diplômés d’État - Par / 29 octobre 2021

Administration