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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Ces embarcations font partie du patrimoine maritime local

Fiscalité des plates en bois du Golfe -

Par / 27 juillet 2017

Question n° 00818 adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics
À publier le : 03/08/2017

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des plates en bois du Golfe du Morbihan.

Ces petites embarcations font partie du patrimoine maritime local du Morbihan et subsistent grâce à l’engagement de propriétaires passionnés.

Pourtant, il serait envisagé par la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) d’instaurer des zones de mouillages payantes pour ce type de bateaux mais également pour les embarcations similaires en polyester ou en rotomoulé de type Ria.

Ainsi, les propriétaires seraient assujettis à la taxe annuelle d’occupation du territoire maritime (AOT). Jusqu’à présent, l’AOT s’appliquait seulement aux embarcations dont la longueur est supérieure à quatre mètres.

C’est pourquoi, compte tenu du caractère patrimonial des plates en bois du Golfe et du coût de leur entretien, il lui demande s’il entend les exonérer de la taxe annuelle d’occupation du territoire maritime.

Réponse de M le Ministre à venir

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