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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Ces établissements sont des lieux de vie collective, d’éducation et de pédagogie

Devenir des colonies de vacances et des classes de découverte -

Par / 22 mars 2018

Question N° 04017
Publiée au JO du Sénat le 22/03/2018

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, dite directive « travel », pour les centres d’accueil collectif de mineurs.

Chaque année, plus d’un million d’enfants et d’adolescents partent en colonies de vacances ou en classe de découverte. Ces établissements sont des espaces d’éducation, de pédagogie et des lieux de vie collective dont les atouts ne sont plus à démontrer. Ces sites participent également à l’attractivité de nos territoires et permettent de créer des emplois. Dans le département des Côtes-d’Armor, de nombreux centres de ce type existent, permettant un accès à tous aux loisirs ou aux vacances. Les organisateurs d’accueils collectifs de mineurs (ACM) sans but lucratif bénéficient, pour ces séjours, d’une dérogation à l’obligation de s’immatriculer et de l’obligation de justifier d’une garantie financière.

Avec l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 qui transposent la directive « travel », ces organismes ont été retirés de cette exemption. Ces textes de transposition inquiètent ces organismes puisqu’ils ne font pas la distinction entre ce qui relève de l’économie marchande et ce qui relève de l’économie sociale et solidaire.

De plus, l’État apporte déjà, dans le cadre de la réglementation ACM, une protection aux familles et une garantie de la qualité des activités et prestations proposées. Cette transposition risque donc de fragiliser les associations et l’accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Pour nombre d’entre eux, ces séjours collectifs sont leur unique temps de vacances.

C’est pourquoi, compte tenu de la spécificité des ACM en tant que lieux éducatifs et sociaux, et même si les textes sont déjà publiés au Journal officiel, elle lui demande si elle entend permettre une dérogation à la directive « travel » pour ces derniers.

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