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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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cette pratique irait à l’encontre de la qualité des soins et de la sécurité des patiens

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes -

Par / 4 mai 2016

Question n° 21820 adressée à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

À publier le : 19/05/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes.

En effet, les dispositions de l’article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui ouvre la possibilité de l’exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d’une affection de longue durée, dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d’une activité physique adaptée. Un décret devrait préciser, dans les semaines à venir, les conditions de déroulement de ces activités.

Si elle se confirme, cette pratique irait à l’encontre de la qualité des soins et de la sécurité des patients. Elle s’apparenterait également à une forme d’exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Les modalités du décret ne sauraient permettre aux professeurs de sports d’effectuer des actes médicaux nécessitant des connaissances spécifiques aux masseurs-kinésithérapeutes et plus largement des professionnels de santé.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.

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