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Les questions écrites

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Changement de situation des centres de formation d’apprentis du bâtiment et des travaux publics

Question écrite à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion -

Par / 10 juin 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 10 juin 2021

Mme Michelle Gréaume interroge Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur le changement de situation des centres de formation d’apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP).

Depuis 1942, les comités de concertation et de coordination de l’apprentissage (CCCA) avaient pour mission d’assurer la promotion, le développement et la coordination de l’apprentissage dans le BTP.

Forts de leur ancrage concret dans le domaine, ils permettaient d’ajuster la formation à la demande du secteur, de s’adapter aux besoins et d’assurer une formation de qualité identique sur tout le territoire.

Or, depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre de l’application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette organisation harmonieuse est remise en cause par l’autonomisation des CFA.

En créant ce nouvel environnement concurrentiel et commercial, les acteurs de ce secteur, déjà en tension du point de vue du recrutement, craignent la fermeture des plus petites structures et une détérioration de l’enseignement, pénalisant ainsi de nombreux apprentis et limitant d’autant l’offre de formation.

En outre, ce fonctionnement en réseau assure aux salariés un statut protecteur et des conditions de travail unifiées, qui ne pourront être maintenus dans un système concurrentiel.

Face à tous ces risques, une mobilisation intersyndicale s’est organisée, avec la signature d’une pétition. Dans le Nord, l’inquiétude touche l’ensemble des salariés et des apprentis des CFA de Marly-lez-Valenciennes, Roubaix et Hesdigneul.

Tous demandent une reprise du dialogue au niveau national pour maintenir ce fonctionnement en réseau des CFA du BTP, permettant une mutualisation des moyens et un enseignement de qualité égale sur tout le territoire national.

C’est la raison pour laquelle elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement à l’égard des revendications des acteurs et apprentis des CFA du BTP.

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Bio Express

Michelle Gréaume

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 24 septembre 2017
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