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Les questions écrites

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CLOUD act

Un recul sans précédent du point de vue des libertés et du droit international -

Par / 18 juin 2018

Question écrite n° 05765

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le « Clarifying Lawful Overseas Use of Data act » (CLOUD act) issu d’une loi fédérale des États-Unis (EU).

Elle permet aux forces de l’ordre américaines (fédérales ou locales et municipales) de contraindre les fournisseurs de services américains, par mandat ou assignation, à fournir les données demandées stockées sur des serveurs, qu’ils soient situés aux EU ou dans des pays étrangers et par là même d’obtenir les données personnelles d’un individu sans que celui-ci, son pays de résidence et le pays où sont stockées ces données en soient informés. Elle permet également au président des EU de conclure des accords d’échange de données sans l’approbation du Congrès et donne la possibilité aux États tiers d’obtenir des données de leurs propres citoyens conservées aux EU.

Cette loi marque un recul sans précédent tant du point de vue des libertés que du point de vue du droit international. En effet il court-circuite les instances judiciaires et remet en cause non seulement l’article 48 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), réglementation européenne qui précise que les demandes de données par un pays tiers doivent être effectuées dans le cadre d’un accord international mais aussi le « Stored Communications act » de 1986 et la convention de Budapest de 2001 sur la cybercriminalité.

Par conséquent, il lui demande quelles initiatives compte prendre la France dans le cadre de l’Union européenne en vue d’un respect de l’article 48 du RGPD. Plus largement il serait nécessaire que la France mette à l’ordre du jour de la commission du droit international des Nations Unies un débat visant à remédier à une situation préjudiciable engendrée par le CLOUD act tant du point du vue des libertés que du droit international.

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