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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Conditions d’hébergement des saisonniers agricoles

Réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt -

Par / 17 janvier 2017

L’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture est régi par les dispositions des articles R. 716-1 à R. 716-25 du code rural et de la pêche maritime (CPRM). L’hébergement a lieu en principe en résidence fixe ou en résidence mobile ou démontable. Cependant l’article R. 716-16 prévoit qu’un arrêté fixe la liste des départements dans lesquels l’habitat disponible étant quantitativement insuffisant eu égard à l’importance de la main-d’œuvre accueillie lors des travaux saisonniers, l’inspecteur du travail peut autoriser l’employeur à héberger les travailleurs saisonniers sous des tentes, installées sur un terrain qu’il met à leur disposition, lorsqu’ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.

L’arrêté du 1er juillet 1996 autorise l’hébergement sous tente pour la période du 1er juin au 15 septembre dans tout ou partie de 15 départements. Les Côtes-d’Armor ne figurent pas dans cette liste de départements. Dans le cadre de l’accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture du 18 juillet 2002, étendu par l’arrêté ministériel du 28 octobre 2002, les organisations professionnelles et syndicales ont fait une déclaration commune par laquelle elles s’accordent sur la définition du logement décent et sur la limitation du recours à l’hébergement sous tente, tout en souhaitant un assouplissement de la réglementation concernant l’hébergement des travailleurs saisonniers notamment en résidence mobile. A la suite de cet accord, la réglementation a été modifiée pour permettre l’hébergement des saisonniers en résidence mobile et démontable et depuis lors, la liste des départements dans lesquels l’hébergement sous tente peut être autorisé est demeurée inchangée.

Il n’apparaît pas souhaitable de remettre en question l’équilibre auquel les partenaires sociaux sont parvenus au plan national et d’allonger la liste des départements dans lesquels l’hébergement sous tente peut être autorisé. Toutefois, concernant l’hébergement en résidence fixe, le décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 vise à élargir la possibilité de dérogation aux règles d’hébergement, à un secteur d’activité donné, dès lors qu’une organisation professionnelle d’employeurs représentative de la branche professionnelle en fait la demande auprès du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Celui-ci pourra ainsi accorder une dérogation aux articles du CRPM, R. 716-7 (pièces destinées au sommeil) et R. 716-11 (salle d’eau, douches, cabinet d’aisance). Ce décret permet d’uniformiser les décisions sur le territoire et de simplifier les démarches des employeurs. Il répond ainsi aux préoccupations des professionnels souhaitant pouvoir loger sur place pendant une courte période les salariés saisonniers.

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