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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Conséquences de la mise en place de la CAMIEG

Par / 16 août 2010

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la mise en place de la Caisse d’assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG), en 2007.

Niant le rôle de proximité de la caisse et prônant la centralisation, le décret instituant la CAMIEG a été publié le 30 mars 2007 pour une application imposée au 1er avril 2007. Du jour au lendemain, on est passé d’une gestion de proximité, via les 104 CMCAS, à une gestion centralisée par la CAMIEG à Nanterre, sans lui donner les moyens et le temps nécessaires pour reprendre correctement cette gestion. Trois ans après, d’énormes difficultés subsistent. Si le conseil d’administration a bien fait le constat des excédents réalisés, les délégués de la CMCAS (Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale) de Thionville estiment pourtant que ces économies de gestion se font au détriment de la qualité des services rendus aux assurés. Ainsi, depuis avril 2007, sur 130 millions d’euros, seulement huit millions seraient utilisés pour des améliorations de prestations, alors que l’objectif fixé était que l’intégralité des économies de gestion serve à améliorer les prestations des assurés et de leurs familles. De plus, les fédérations syndicales insistent sur l’importance d’une grille unique pour toutes les populations couvertes, d’une part, et du maintien de la solidarité intergénérationnelle, d’autre part. Dans ce contexte difficile, il apparaît inacceptable que les employeurs soient exonérés de toute participation au financement des inactifs, leur permettant d’économiser des sommes considérables, et les représentant des assurés de la CAMIEG espèrent une révision des modes de calcul des cotisations patronales favorisant l’emploi, les salaires, l’investissement productif et pénalisant la financiarisation. C’est pourquoi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’apporter des solutions à cette situation.

En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports

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