Question n° 20473 adressée à M. le ministre de l’intérieur

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’action de groupe menée par six organisations non gouvernementales, procédure prévue par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. En effet, ce collectif d’associations vient de mettre l’État en demeure contre des pratiques de contrôles d’identité abusifs dits contrôles au faciès. À partir de nombreux témoignages et de nombreuses preuves issues d’enquêtes, les associations démontrent une fois de plus que les personnes perçues comme noires et arabes ont beaucoup plus de risques d’être contrôlées par les forces de police. À ces contrôles itératifs et souvent injustifiés, s’ajoutent des violences, des humiliations. De nombreux rapports, dont celui du Défenseur des droits, ont établi l’existence de ces contrôles au faciès, discriminatoires. Le Président de la République a lui-même affirmé en décembre 2020 : « aujourd’hui quand on a une couleur de peau qui n’est pas blanche, on est beaucoup plus contrôlé (...). On est identifié comme un facteur de problème et c’est insoutenable ». Pour rappel, en 2016, la Cour de cassation a condamné l’État pour faute grave en la matière. Alors que l’État dispose à présent de quatre mois pour répondre à cette mise en demeure, elle lui demande s’il entend prendre en compte les évolutions souhaitées par les organisations non gouvernementales (ONG) pour faire cesser ces contrôles au faciès : une modification du code de procédure pénale pour « interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité », la « création d’un mécanisme de plainte efficace et indépendant », la « mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle », sur le modèle du récépissé, la modification des objectifs de la police, des instructions et de la formation de la police, notamment en ce qui concerne les interactions avec le public Ces mesures sont indispensables pour faire évoluer les pratiques policières et améliorer les rapports entre la police et la population, dans un objectif d’efficacité, de tranquillité publique et de respect.