Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Contrôles au faciès et condamnation de l’Etat

Contrôles d’identité abusifs -

Par / 19 décembre 2016

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles d’identité abusifs.

Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a définitivement condamné l’État dans trois dossiers à la suite de plaintes déposées par des jeunes hommes s’estimant victimes de contrôles au faciès. La plus haute juridiction a ainsi confirmé qu’un contrôle fondé sur l’apparence physique est discriminatoire et constitue une faute lourde. Cette condamnation est une reconnaissance importante pour tous les citoyens qui sont régulièrement contrôlés sans aucun fondement, uniquement sur la base de leur couleur de peau, leur origine supposée, leur tenue vestimentaire.

Elle lui demande quels changements concrets le Gouvernement va mettre en œuvre, pour se conformer à cette décision de justice, afin de mettre fin à des pratiques discriminatoires, contraires au principe d’égalité des droits.

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