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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Covid-19 et finances des Conseils départementaux

Question écrite à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -

Par / 22 mars 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 mars 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des Conseils départementaux.

En effet, la situation financière des départements qui était déjà incertaine, apparaît encore davantage fragilisée par la crise de la Covid-19, notamment au regard de la montée en charge, déjà constatée et encore à venir, des dépenses sociales. À titre indicatif, les dépenses liées à la protection de l’enfance ont augmenté, en moyenne, d’environ 5 % pour l’année 2020. Les aides de soutien à l’autonomie ont progressé de 2 % pour les personnes en situation de handicap et de 3 % pour les personnes âgées dépendantes.

De plus, l’augmentation des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de lutte contre la pauvreté devrait largement dépasser les 10 %. Ces dépenses risquent d’exploser en 2021 avec la paupérisation des ménages et des familles monoparentales et la chute des offres d’emploi qui rend encore plus difficiles les sorties du dispositif. Les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé de 4 % en 2020 sur les 11 premiers mois de l’année. S’agissant du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’année 2021 sera marquée par une baisse de 10 %.

Les départements subissent un dramatique "effet ciseaux" qui va, selon l’association des départements de France, durement et longuement impacter leurs budgets. À cette suite d’ailleurs, la Cour des comptes estime que leur capacité de désendettement globale pourrait se dégrader sensiblement passant de 3,4 années à 6,2 années.

C’est pourquoi, l’association des départements de France demande le soutien de l’État pour une prise en charge automatique des dépenses de RSA au-delà d’une augmentation de 5 % afin de ne pas obérer la capacité des départements à poursuivre leurs efforts en investissement et ainsi participer activement à la relance. Elle souhaiterait également discuter avec l’État de la mise en place d’une clause de sauvegarde des finances départementales par l’octroi d’une dotation d’État en cas d’augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO.

C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte donner une suite favorable à cette demande légitime de l’association des départements de France.

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Bio Express

Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
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Administration