Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Covid-19 et finances des Conseils départementaux

Question écrite à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -

Par / 22 mars 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 mars 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des Conseils départementaux.

En effet, la situation financière des départements qui était déjà incertaine, apparaît encore davantage fragilisée par la crise de la Covid-19, notamment au regard de la montée en charge, déjà constatée et encore à venir, des dépenses sociales. À titre indicatif, les dépenses liées à la protection de l’enfance ont augmenté, en moyenne, d’environ 5 % pour l’année 2020. Les aides de soutien à l’autonomie ont progressé de 2 % pour les personnes en situation de handicap et de 3 % pour les personnes âgées dépendantes.

De plus, l’augmentation des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de lutte contre la pauvreté devrait largement dépasser les 10 %. Ces dépenses risquent d’exploser en 2021 avec la paupérisation des ménages et des familles monoparentales et la chute des offres d’emploi qui rend encore plus difficiles les sorties du dispositif. Les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé de 4 % en 2020 sur les 11 premiers mois de l’année. S’agissant du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’année 2021 sera marquée par une baisse de 10 %.

Les départements subissent un dramatique "effet ciseaux" qui va, selon l’association des départements de France, durement et longuement impacter leurs budgets. À cette suite d’ailleurs, la Cour des comptes estime que leur capacité de désendettement globale pourrait se dégrader sensiblement passant de 3,4 années à 6,2 années.

C’est pourquoi, l’association des départements de France demande le soutien de l’État pour une prise en charge automatique des dépenses de RSA au-delà d’une augmentation de 5 % afin de ne pas obérer la capacité des départements à poursuivre leurs efforts en investissement et ainsi participer activement à la relance. Elle souhaiterait également discuter avec l’État de la mise en place d’une clause de sauvegarde des finances départementales par l’octroi d’une dotation d’État en cas d’augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO.

C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte donner une suite favorable à cette demande légitime de l’association des départements de France.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

Les questions écrites Dépistage de la drépanocytose

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 23 novembre 2023


Bio Express

Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
En savoir plus
Administration