Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Covid-19 et finances des Conseils départementaux

Question écrite à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -

Par / 22 mars 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 mars 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conséquences de la crise sanitaire sur les finances des Conseils départementaux.

En effet, la situation financière des départements qui était déjà incertaine, apparaît encore davantage fragilisée par la crise de la Covid-19, notamment au regard de la montée en charge, déjà constatée et encore à venir, des dépenses sociales. À titre indicatif, les dépenses liées à la protection de l’enfance ont augmenté, en moyenne, d’environ 5 % pour l’année 2020. Les aides de soutien à l’autonomie ont progressé de 2 % pour les personnes en situation de handicap et de 3 % pour les personnes âgées dépendantes.

De plus, l’augmentation des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) et de lutte contre la pauvreté devrait largement dépasser les 10 %. Ces dépenses risquent d’exploser en 2021 avec la paupérisation des ménages et des familles monoparentales et la chute des offres d’emploi qui rend encore plus difficiles les sorties du dispositif. Les recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont baissé de 4 % en 2020 sur les 11 premiers mois de l’année. S’agissant du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’année 2021 sera marquée par une baisse de 10 %.

Les départements subissent un dramatique "effet ciseaux" qui va, selon l’association des départements de France, durement et longuement impacter leurs budgets. À cette suite d’ailleurs, la Cour des comptes estime que leur capacité de désendettement globale pourrait se dégrader sensiblement passant de 3,4 années à 6,2 années.

C’est pourquoi, l’association des départements de France demande le soutien de l’État pour une prise en charge automatique des dépenses de RSA au-delà d’une augmentation de 5 % afin de ne pas obérer la capacité des départements à poursuivre leurs efforts en investissement et ainsi participer activement à la relance. Elle souhaiterait également discuter avec l’État de la mise en place d’une clause de sauvegarde des finances départementales par l’octroi d’une dotation d’État en cas d’augmentation importante des dépenses de RSA et de diminution forte de la CVAE et des DMTO.

C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement compte donner une suite favorable à cette demande légitime de l’association des départements de France.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Il faut mettre fin à l’irresponsabilité économique des grands groupes !

Les collectivités doivent bénéficier d’un droit de regard sur les décisions prises par les entreprises récipendiaires d’aides. - Par / 19 mai 2022

Les questions écrites Suspensions pour suractivité médicale

Question écrite au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 2 mai 2022

Les questions écrites Poursuivre la réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides.

Rester pleinement attentif à l’évolution des ambitions portées par la directive pour limiter l’usage des produits phytosanitaires. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Il faut sauvegarder l’élevage familial !

Il faut s’assurer que la directive IED ne pénalise pas les élevages familiaux français non-intensifs - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Il faut mettre fin à la spéculation sur les matières premières agricoles.

Pour la mise en place de mesures d’encadrement des prix, d’une interdiction de spéculer et d’actions au niveau communautaire. - Par / 29 avril 2022

Les questions écrites Mort sociale chez les personnes âgées

Question écrite avec réponse à la Ministre chargée de l’Autonomie - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Situation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Nord

Question écrite avec réponse au Ministre des Solidarités et de la Santé - Par / 28 avril 2022

Les questions écrites Il faut mettre fin au statut précaire des assistants d’éducation.

Les AED sont le centre névralgique de la vie scolaire dans les collèges et les lycées publics. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Il faut protéger nos cantines de la hausse des prix des matières premières !

Quels moyens et mesures d’accompagnement le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités ? - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Valoriser les professionnels de la filière socio-éducative.

Préciser les intentions du gouvernenment envers les personnels charger d’assurer les missions logistiques, techniques et administratives. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Sécuriser les carrières des assistants d’éducation.

Rendre effective la CDIsation des AED concernés et expliciter les mesures à mettre en place pour les AED qui exercent depuis moins de 6 ans. - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

Application des circulaires concernant les expulsions locatives - Par / 19 avril 2022

Les questions écrites Lutte contre le Paludisme

Question écrite avec réponse au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 14 avril 2022

Les questions écrites Financement du soutien humanitaire en Ukraine

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 6 avril 2022

Les questions écrites Situation de l’entreprise Valdunes dans le Nord

Question écrite à la ministre déléguée chargée de l’industrie - Par / 5 avril 2022

Les questions écrites Adopte un-e AESH

Privatisation des AESH - Par / 4 avril 2022

Les questions écrites Une privatisation de missions habituellement propres à l’État

Développement des entreprises militaires et de sécurité privées dans le monde - Par / 11 mars 2022

Les questions écrites Remédier à des déséquilibres entre pays européens

Nécessité de dispositifs transfrontaliers de compensation financière et fiscale entre la France et le Luxembourg - Par / 4 mars 2022

Les questions écrites Dépakine : Indemnisation dans les cas de décès in utero

Question n° 26992 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé - Par / 28 février 2022


Bio Express

Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
En savoir plus
Administration