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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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De la nécessité d’impulser un véritable dialogue social

Procédures disciplinaires à l’encontre de syndicalistes de la société nationale des chemins de fer français -

Par / 5 novembre 2018

Question écrite n° 07639

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la multiplication des procédures disciplinaires envers des syndicalistes et des grévistes de la société nationale des chemins de fer français (SNCF).

Cette augmentation des procédures disciplinaires date de 2016 et concerne de nombreux syndicalistes et des grévistes qui se sont opposés à d’importantes réformes comme la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.

Cette situation peut avoir pour eux des conséquences préjudiciables pouvant aller jusqu’à la radiation. Il est à noter qu’une radiation prive ces salariés non seulement de leur emploi mais aussi de leurs acquis au régime spécial de retraite des cheminots.

Tout dernièrement deux cheminots lorrains ont été l’objet de cette multiplication de procédures disciplinaires dont beaucoup d’acteurs estiment qu’elle relève d’une répression ciblée.

Au vu de cette situation, il lui demande ce qu’elle compte entreprendre en vue de sortir de cette logique en impulsant un véritable dialogue social participant à un apaisement des relations dans cette grande entreprise publique.

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