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Déploiement des Maisons France Services

Question écrite à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -

Par / 28 janvier 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 28 janvier 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le déploiement des maisons France services.

Le maintien des services publics dans les zones rurales est une préoccupation ancienne des élus locaux. À juste titre, au regard de la désertification des services publics liée à la « deuxième décentralisation » menée par le Premier ministre de l’époque en 2004, à la révision générale des politiques publiques (RGPP) et à la réforme de l’administration territoriale de l’État (REATE) sous le quinquennat 2007-2012 ou encore à la modernisation de l’action publique (MAP) lors du quinquennat suivant. Le tout, avec son lot de fermetures de lits d’hôpitaux, de maternités, de centres des impôts, de bureaux de postes, d’écoles, de guichets SNCF, d’antennes de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), et nous en passons.

Le rapport de députés sur l’évaluation de l’accès aux services publics dans les territoires ruraux évoque d’ailleurs une tendance de fond : celle de la diminution des implantations des services publics qui nourrit indéniablement le sentiment d’abandon.

Aujourd’hui, le Gouvernement avance la mise en place de maisons France services dans chaque canton. Ces maisons, qui regroupent des opérateurs publics, succèdent aux maisons de services au public (MSAP) dont l’existence a été consacrée par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Pour autant, et depuis le début des années 1990 à l’instar des points publics en milieu rural (PPMR), de nombreux dispositifs ont été instaurés, malheureusement sans succès puisque les conditions d’accès aux services publics n’ont cessé de se dégrader.

Notons encore que la Cour des comptes dans un rapport sur l’accès aux services publics dans les territoires ruraux, publié en mars 2019, déclare, sur la question du déploiement des MSAP, qu’elle « n’a fait l’objet d’aucune analyse précise des besoins des territoires ruraux ni d’une planification départementale ou nationale autre que quantitative ». Ces mêmes remarques pourraient s’appliquer demain aux maisons France services.

En effet, elles doivent être installées dans chaque canton. Mais cela ne se fonde sur rien de concret. Comment comparer un canton urbain d’un canton rural, souvent étendu et où les problématiques de mobilité sont amplifiées. Un même dispositif ne peut être dupliqué doctement sur tous les territoires. Une autre interrogation vient du fait que malgré l’implantation des maisons France services, certains territoires subissent encore des fermetures de bureaux de postes et de perception.

Allez comprendre ! Cela laisse ce sentiment amer que l’on déshabille Pierre pour habiller Paul ! À la différence cette fois-ci que les collectivités territoriales doivent participer au financement des maisons France services, l’Etat ne participant qu’à hauteur de 30 000 euros par an, soit le coût d’un seul agent. Les collectivités sont, une fois encore, mises à contribution alors même que les services offerts correspondent avant tout à des démarches concernant des administrations de l’État !

Enfin, cela apparaît d’autant plus injuste, que les collectivités les plus riches auront moins de difficulté à pourvoir les restes à charges, contrairement aux collectivités les plus pauvres, où les besoins se font le plus lourdement sentir.

Fort de ces éléments, il se permet de lui faire part de ses interrogations et de ses réserves quant à l’efficacité des maisons France service pour pallier la perte des services publics dans les territoires ruraux et lui demande si une évaluation sera effectuée à la suite de leur déploiement qui devrait se terminer fin 2022.

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Bio Express

Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
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Administration