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Les questions écrites

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Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme -

Par / 25 avril 2019

Question n° 10212

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les discriminations et les obstacles qui empêchent des milliers d’enfants d’accéder à l’école sur le territoire français.

Depuis la loi Jules Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire, à partir de six ans, pour tous les enfants français ou étrangers résidant en France. Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant qui réaffirme le droit à l’éducation dans ses articles 28 et 29. Le code de l’éducation veille lui aussi à « l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ».

Néanmoins, le 23 avril 2019, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a révélé dans son 28ème rapport annuel les failles du système éducatif qui ne « garantit pas encore l’accès à l’école pour toutes et tous sans distinctions d’origines. »

Ce rapport indique que de nombreux enfants sont rejetés par le système éducatif : ainsi, 80 % des enfants vivant en bidonvilles ou en squats ne sont pas scolarisés. Sur les territoires ultramarins, plus de 20 % des jeunes de 17-18 ans sont en situation d’illettrisme. Ces chiffres atteignent 29 % en Guyane et jusqu’à 50,9 % à Mayotte contre seulement 3,6 % dans l’Hexagone. En 2015, le Défenseur des droits dénonçait entre 5 000 et 7 000 enfants non scolarisés à Mayotte et la Croix-Rouge estimait qu’environ 10 000 enfants n’étaient pas scolarisés en Guyane. Ainsi, les Amérindiens et les Bushinengués de Guyane, les étrangers, les Roms, les habitants des bidonvilles et les mineurs non accompagnés sont les plus stigmatisés et ceux qui souffrent le plus de difficultés pour accéder à l’éducation.

La CNCDH pointe du doigt différents obstacles : le manque d’infrastructures et l’éloignement de certains lieux de vie entraînant des difficultés de transport et d’hébergement ; le manque de personnel éducatif qui oblige à certains roulements (cours le matin pour certains groupes, l’après-midi pour d’autres) ; le manque de dispositifs d’accueil pour les élèves dont la langue maternelle n’est pas le français ; les expulsions sans suivi entraînant des ruptures scolaires… Elle dénonce également certains obstacles administratifs discriminatoires, tels les refus de certains maires d’inscrire ces enfants dans une école de leur commune.

Ainsi, elle lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement compte entreprendre afin que tous les enfants vivant sur le territoire français puissent être scolarisés conformément aux lois en vigueur et aux engagements de la France.

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Bio Express

05. Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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