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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Des obligations fiscales à respecter

Airbnb -

Par / 1er décembre 2017

Question écrite n° 02382

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur certaines pratiques de l’entreprise Airbnb.

Selon la presse cette entreprise propose depuis plusieurs années aux hôtes qui utilisent son site d’être directement payés sur une carte de débit prépayée issue de l’entreprise Payoneer, dont le siège européen est basé à Gibraltar, paradis fiscal notoire. Cette pratique interroge d’autant plus que l’entreprise n’a versé que 92 944 d’euros d’impôts en 2016, comme le relatent de nombreux articles de presse, alors même que son chiffre d’affaires en France s’élevait à 130 millions d’euros.

De nombreux acteurs en appellent aux pouvoirs publics et à l’Union européenne pour une réaction à la mesure de ces agissements d’évitement fiscal, qui ont des conséquences délétères pour la collecte de l’impôt et donc pour l’intérêt général.

Il est d’autant plus fondamental que l’entreprise respecte ses obligations fiscales que le phénomène de la location meublée de courte durée qu’elle favorise engendre de nombreux effets négatifs pour les Parisiens notamment : multipropriétaires qui transforment des logements en location meublée louée toute l’année, raréfaction des logements, augmentation des prix, nuisances de voisinage…

Ici encore, l’entreprise Airbnb doit respecter la législation et la règlementation locale. De nombreuses voix, dont celle du conseil de Paris, appellent l’État à publier un décret précisant de nouvelles sanctions contre les plateformes numériques qui ne respecteraient pas leurs obligations.

Il lui demande de quelle manière il compte répondre à ces demandes.

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