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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Dettes de loyer et femmes victimes de violences

Application de l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique -

Par / 3 décembre 2020

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique.

Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d’un bail, en cas de violences conjugales.

Cette exception permet aux femmes victimes de violences, qui quittent le domicile conjugal, de ne pas s’acquitter des dettes de loyer éventuelles de son ancien conjoint.

Deux ans après son adoption, elle souhaiterait disposer d’un bilan de l’application de cet article. En effet, les débats parlementaires avaient souligné que les conditions requises pour bénéficier de cette procédure étaient relativement contraignantes et induisaient des démarches de la part de la victime de ces violences, qu’elle n’était peut-être pas en mesure de faire.

De plus, l’obligation de joindre l’ordonnance de protection ou la condamnation pénale de l’époux violent, datant de moins de 6 mois, complexifie le dispositif, excluant de fait certaines femmes qui se retrouvent donc toujours dans cette situation de solidarité de dette entre époux.

Aussi, elle souhaiterait savoir, si le Gouvernement envisage une amélioration de cet article pour dépasser une rédaction initiale assez restrictive. Cela constituerait une réelle avancée pour les femmes victimes de violences et compléterait de manière pertinente notre arsenal juridique en la matière.

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