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Donner une nouvelle impulsion à l’action diplomatique

Actes frauduleux sur les biens immobiliers de Français en Inde -

Par / 21 octobre 2022

Question écrite n° 03439

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses difficultés que rencontrent plusieurs citoyens français concernant leurs biens immobiliers en Inde, notamment à Pondichéry. L’association pour la protection des propriétés et de l’amitié des Français de Pondichéry (APPAFP) constate, avec plusieurs autres associations franco-pondichériennes, que depuis de nombreuses années se multiplient des actes frauduleux (fausses déclarations, usurpations d’identité, falsification des titres de propriétés...) avec parfois des lourdes menaces à la clé. Cela concerne plus d’une centaine de familles, rien qu’à Pondichéry. Les associations franco-pondichériennes tentent de sensibiliser à la fois les autorités indiennes et françaises par rapport à cet état de fait. Elles se plaignent des très nombreuses pressions - parfois menaces sur la personne - provenant en Inde des niveaux inférieurs de l’administration locale, de la police ou de la justice. Elles constatent que ce dossier ne semble plus être suffisamment suivi par les autorités françaises. Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu’elle compte faire en vue de donner une nouvelle impulsion à l’action diplomatique, pour résoudre ces problèmes affectant nos compatriotes.

Réponse de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Publiée le : 08/12/2022, page 6334
Texte de la réponse : Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères suit attentivement, via le consulat général de France à Pondichéry, le problème des spoliations immobilières qui affecte certains ressortissants français résidant à Pondichéry, ainsi que des ressortissants français d’origine pondichérienne résidant en France. Ces manœuvres frauduleuses, par le biais de la prescription acquisitive ou par le jeu de la falsification des titres de propriétés de biens vacants, peuvent aboutir à détourner des biens immobiliers de leur véritables propriétaires, au profit d’occupants illégaux. Les services du consulat général de France écoutent et reçoivent tous nos concitoyens qui les sollicitent à ce sujet et les invitent à porter plainte, localement ou en France, chaque fois que cela est possible. S’agissant de litiges d’ordre privé portant sur des biens immobiliers détenus par des particuliers, ces ressortissants français sont par ailleurs invités à désigner un avocat pour assurer leur défense. Dans le même temps, la consule générale de France, accompagnée de deux conseillers des Français de l’étranger, a relayé, au mois de septembre dernier, les inquiétudes légitimes de la communauté française auprès des autorités locales de Pondichéry, afin de les inviter à renforcer les mesures prises contre ce type de manœuvres frauduleuses. Enfin, un travail est mené avec un certain nombre d’associations locales, notamment l’Association pour la Protection des Propriétés et de l’Amitié des Français de Pondichéry (APPAFP), afin de favoriser des solutions de règlement pacifique des litiges immobiliers.

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