Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi

Par / 16 avril 2015

Question n° 15538 publiée le 02/04/2015

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application des droits rechargeables pour les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi. En effet, selon le rapport annuel du médiateur de Pôle emploi, les réclamations ont bondi depuis octobre 2014, déposées par des personnes lésées par les nouveaux droits rechargeables. Mise en place dans la nouvelle convention chômage, cette nouvelle règle d’indemnisation suscite l’émoi de nombreux demandeurs d’emploi. Pour preuve, 200 cas par mois auraient été enregistrés par ses services sur les derniers mois de 2014. Selon les termes de son rapport, « les effets des droits rechargeables se sont vite révélés contraires à l’esprit affiché de la convention, de lutte contre la précarité, de sécurisation des parcours professionnels et d’encouragement à la reprise d’emploi ». Depuis le 1er octobre 2014, lorsqu’un salarié perd son emploi, il doit épuiser ses anciens droits à indemnisation, s’il lui en reste, avant d’obtenir ses nouveaux droits. Il est donc pénalisé temporairement si ses anciens droits sont inférieurs aux nouveaux. Ce problème concernerait entre 30 000 personnes, selon une estimation de l’union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) qui ne compte que les cas les plus graves, et 500 000 personnes, selon la confédération générale du travail (CGT) qui se base sur une note plus ancienne de l’organisme gestionnaire de l’assurance chômage. De plus, ces nouveaux droits impacteraient plus particulièrement les intermittents du spectacle. Certains allocataires pouvant prétendre au régime des intermittents du spectacle, plus avantageux, restent bloqués dans le régime général à cause d’un reliquat inépuisable, au risque de compromettre leur activité dans l’univers du spectacle. C’est pourquoi il lui demande les mesures d’urgence qu’il envisage afin de remédier à cette situation et de proposer une indemnisation chômage juste et équitable pour tous.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

Administration