Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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En finir avec le flou réglementaire !

Clarification de la réglementation concernant la vente des produits à base de cannabidiol -

Par / 18 mars 2021

Question n° 21606 adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Texte de la question : Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la réglementation relative à la vente en France de produits à base de cannabidiol (CBD). Alors que la décision de la Cour européenne de justice du 20 novembre 2020 statuait que la réglementation nationale d’un état membre ne pouvait s’opposer à la commercialisation du CBD légalement produit dans d’autres pays membres, la réglementation nationale n’a quant à elle pas évolué depuis lors. Cette situation entretien une ambiguïté entre des commerces nouveaux et spécialisés qui ont vu leur nombre croître à la faveur de ce flou réglementaire, tout en ne créant pas les conditions de confiance et de clarté suffisante pour permettre à d’autres acteurs, comme les buralistes, d’entrer sur ce marché. L’absence d’encadrement de ces produits par la loi et par une réglementation adaptée ne permet par ailleurs pas d’attester de l’innocuité des produits, ni du déploiement d’un dispositif d’information, d’évaluation et de contrôle destiné à assurer celle-ci auprès des citoyens. Elle lui demande donc ce qu’il compte mettre en œuvre pour clarifier la situation réglementaire à la suite de la décision de la Cour européenne de justice, et permettre un encadrement économique, sanitaire et social des produits qui seraient, le cas échéant, autorisés à la vente.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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