Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Encadrement des OGM

Retard suite à la décision du Conseil d’État -

Par / 8 septembre 2020

Question n° 17774 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le retard pris sur le nécessaire encadrement des nouveaux organismes génétiquement modifiés.

En effet, alors qu’elle l’avait interrogé le 27 février 2020 sur les « endives contaminées aux organismes génétiquement modifiés », il avait précisé, dans sa réponse du 21 mai 2020, que le Conseil d’État avait, en février 2020, enjoint le Gouvernement à modifier dans un délai de six mois le code de l’environnement et à revoir en conséquence la liste des techniques de mutagenèse exemptées.

Les six mois se sont écoulés mais le Gouvernement n’a toujours pas publié de décret ni même réalisé la consultation publique qui doit précéder la publication d’un tel décret. Un encadrement est nécessaire pour évaluer les risques des organismes génétiquement modifiés au cas par cas et imposer une traçabilité et un étiquetage. Un projet de décret a été rendu public avant l’été mais sans être finalisé.

Aussi, elle lui demande les raisons de ce retard et quand un décret verra effectivement le jour pour encadrer au mieux les nouveaux organismes génétiquement modifiés.

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