Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés

Cours d’eau -

Par / 15 mars 2018

Question écrite n° 03801

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cours d’eau.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l’application notamment de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Or il n’existe pas aujourd’hui de définition légale et unique de ce qu’est un cours d’eau mais seulement un ensemble de critères jurisprudentiels.

Force est de constater qu’à la suite de l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - qui donne notamment aux préfets davantage de pouvoirs pour définir les zones de non traitement (ZNT) - un très grand nombre de ruisseaux, rus et ruisselets perdent leur dénomination de cours d’eau pour devenir fossés, canaux ou ravines et qu’ils perdent du coup leur statut protecteur par rapport aux épandages éventuels de pesticides.

Des associations se basent sur le principe de non-régression introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour ester en justice à l’encontre de cet état de fait. Des directions départementales des territoires (DDT) s’inquiètent, quant à elles, des contentieux à prévoir pour définition insuffisante des points d’eau et estiment que l’administration sera fragilisée par la situation de l’eau potable dans les différents territoires.

Face à cette situation préjudiciable pour l’intérêt général, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire pour ces enjeux de santé publique d’entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés en vue d’aboutir à des mesures assurant une véritable protection des cours d’eau en France.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire


Publiée le : 27/12/2018, page 6813

Texte de la réponse :

Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement par l’article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les services du ministère se sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau à la suite de l’instruction du 3 juin 2015, laquelle a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette démarche vise à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. La cartographie constitue cependant un inventaire non opposable. Il convient de distinguer les cours d’eau des points d’eau protégés au titre de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté ministériel prévoit des mesures afin d’éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques. L’article 1 de ce texte dispose que ce sont les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national.

Des contestations ont été soulevées par des associations environnementales ou des organisations professionnelles agricoles à l’encontre de cet arrêté ministériel et des arrêtés préfectoraux pris pour son application. Pour remédier aux difficultés identifiées et généraliser les bonnes pratiques, une mission a été récemment confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable et conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Les grévistes ne sont pas toujours comptabilisés !

Méthode officielle de comptage des professeurs grévistes - Par / 21 janvier 2020

Les questions écrites Il en va de la sécurité des patients

Déclaration des Evénements Indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé - Par / 20 décembre 2019

Les questions écrites Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État - Par / 25 novembre 2019

Les questions écrites Les CCI de Bretagne ont déjà perdu 15% de leurs collaborateurs

Budget du réseau des chambres de commerce et d’industrie - Par / 14 novembre 2019

Les questions écrites La précarité tue !

Immolation d’un étudiant à Lyon - Par / 13 novembre 2019

Les questions écrites Cette discipline est la seule à ne pas avoir d’enseignement de spécialité dans la réforme du lycée

Ouverture de postes supplémentaires aux concours d’aptitude au professorat d’éducation physique en 2020 - Par / 13 novembre 2019

Les questions écrites Les demandeurs d’asile privés d’argent liquide

Leur carte de retrait devient une carte de paiement - Par / 7 novembre 2019

Les questions écrites Cette disparition va entrainer une invisibilisation des chiffres des violences sexuelles et sexistes

Suppression de l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales - Par / 17 octobre 2019

Les questions écrites Une levée complète du secret-défense nécessaire

Circonstances de l’assassinat de deux journalistes en 2013 - Par / 16 octobre 2019

Les questions écrites Suppression du quota pour les orthophonistes

La profession d’orthophoniste est indispensable dans notre système de soins - Par / 15 octobre 2019

Administration