[(IMG/auton2895.jpg|non) Entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés - Cours d'eau - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés

Cours d’eau -

Par / 15 mars 2018

Question écrite n° 03801

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cours d’eau.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l’application notamment de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Or il n’existe pas aujourd’hui de définition légale et unique de ce qu’est un cours d’eau mais seulement un ensemble de critères jurisprudentiels.

Force est de constater qu’à la suite de l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - qui donne notamment aux préfets davantage de pouvoirs pour définir les zones de non traitement (ZNT) - un très grand nombre de ruisseaux, rus et ruisselets perdent leur dénomination de cours d’eau pour devenir fossés, canaux ou ravines et qu’ils perdent du coup leur statut protecteur par rapport aux épandages éventuels de pesticides.

Des associations se basent sur le principe de non-régression introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour ester en justice à l’encontre de cet état de fait. Des directions départementales des territoires (DDT) s’inquiètent, quant à elles, des contentieux à prévoir pour définition insuffisante des points d’eau et estiment que l’administration sera fragilisée par la situation de l’eau potable dans les différents territoires.

Face à cette situation préjudiciable pour l’intérêt général, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire pour ces enjeux de santé publique d’entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés en vue d’aboutir à des mesures assurant une véritable protection des cours d’eau en France.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire


Publiée le : 27/12/2018, page 6813

Texte de la réponse :

Les critères utilisés pour la définition d’un cours d’eau sont issus de la jurisprudence du Conseil d’État (notamment son arrêt du 21 octobre 2011) et ont été codifiés à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement par l’article 118 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Les services du ministère se sont engagés dans un travail d’identification des cours d’eau à la suite de l’instruction du 3 juin 2015, laquelle a été signée à l’issue d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Cette démarche vise à mieux faire connaître les parties du réseau hydrographique qui doivent être considérées comme cours d’eau. La cartographie constitue cependant un inventaire non opposable. Il convient de distinguer les cours d’eau des points d’eau protégés au titre de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté ministériel prévoit des mesures afin d’éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement des produits phytopharmaceutiques. L’article 1 de ce texte dispose que ce sont les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut géographique national.

Des contestations ont été soulevées par des associations environnementales ou des organisations professionnelles agricoles à l’encontre de cet arrêté ministériel et des arrêtés préfectoraux pris pour son application. Pour remédier aux difficultés identifiées et généraliser les bonnes pratiques, une mission a été récemment confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable et conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Pour une campagne de prévention dans les lieux festifs

Dangerosité du ’’ gaz hilarant’’ - Par / 8 janvier 2019

Les questions écrites Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs !

Fichier de mineurs non accompagnés - Par / 17 décembre 2018

Les questions écrites Donner la priorité aux transports du quotidien

Le Charles de Gaulle express est un projet nuisible et coûteux - Par / 13 décembre 2018

Les questions écrites Garantir la liberté d’informer

Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Vague de suicides en Guyane : situation urgente !

Mal-être des populations amérindiennes et pénurie de personnels de santé - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Il faut garantir le caractère public de cet établissement

Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies - Par / 7 décembre 2018

Les questions écrites La dangerosité de cette mélocule est largement reconnue

Utilisation de désherbants à base de "Prosulfocarde" - Par / 6 décembre 2018

Les questions écrites La France doit reconnaître ses torts en Outre-mer !

Patronymes dégradants imposés après l’abolition de l’esclavage - Par / 4 décembre 2018

Les questions écrites Arrêter l’escalade des violences

Usage de grenades GLI-F4 lors d’opérations de maintien de l’ordre - Par / 3 décembre 2018

Les questions écrites Rétablir une concertation avec les syndicats

Situation des artistes du spectacle détachés - Par / 29 novembre 2018

Les questions écrites Cette sélection par l’argent portera préjudice aux plus démunis !

Augmentation des frais d’inscription pour les étudiants hors UE - Par / 21 novembre 2018

Administration