Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés

Cours d’eau -

Par / 9 mars 2018

Question écrite n° 03801

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les cours d’eau.

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l’application notamment de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA). Or il n’existe pas aujourd’hui de définition légale et unique de ce qu’est un cours d’eau mais seulement un ensemble de critères jurisprudentiels.

Force est de constater qu’à la suite de l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime - qui donne notamment aux préfets davantage de pouvoirs pour définir les zones de non traitement (ZNT) - un très grand nombre de ruisseaux, rus et ruisselets perdent leur dénomination de cours d’eau pour devenir fossés, canaux ou ravines et qu’ils perdent du coup leur statut protecteur par rapport aux épandages éventuels de pesticides.

Des associations se basent sur le principe de non-régression introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour ester en justice à l’encontre de cet état de fait. Des directions départementales des territoires (DDT) s’inquiètent, quant à elles, des contentieux à prévoir pour définition insuffisante des points d’eau et estiment que l’administration sera fragilisée par la situation de l’eau potable dans les différents territoires.

Face à cette situation préjudiciable pour l’intérêt général, il lui demande s’il ne serait pas nécessaire pour ces enjeux de santé publique d’entamer une vaste concertation avec tous les acteurs concernés en vue d’aboutir à des mesures assurant une véritable protection des cours d’eau en France.

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