M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés de l’entreprise Mory-Ducros, implantée notamment à la Courneuve en Seine-Saint-Denis.

Cette entreprise de cinquante salariés dépend du groupe Mory Global qui s’apprête à supprimer 2 200 emplois dans toute la France. Sur le site de La Courneuve, la liquidation judiciaire au 31 mars a été annoncée lors d’un comité d’entreprise, le 18 mars 2015, sans aucune garantie financière du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour les salariés.

Il est à noter que Mory Global a bénéficié d’aides publiques importantes sous forme de crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), par exemple. De plus cette entreprise a bénéficié, le 18 février 2014, d’un prêt participatif de l’État de 17,5 millions d’euros, sans contrôle a posteriori de la part de l’État. Pire : Arcole Industries a ponctionné la trésorerie de Mory Global de 7,5 millions d’euros, pour alimenter le PSE permettant à Mory Ducros de s’exonérer de cette dépense.

Tout cela au détriment de l’intérêt général et au seul bénéfice d’une logique actionnariale néfaste. En effet, celle-ci est en contradiction avec les intérêts des salariés qui ont fait état de propositions en vue de pérenniser l’activité économique de l’entreprise.

Aujourd’hui les salariés du site de La Courneuve ont indiqué vouloir bénéficier a minima, du traitement alloué à leurs collègues de Mory-Ducros partis il y a un an, les fonds nécessaires étant disponibles sous forme d’actifs.

Il lui demande ce qu’il entend faire en vue de faire aboutir cette demande des salariés.

Texte de la réponse publiée le 04/06/2015 :

Le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est particulièrement attentif au sort des salariés de Mory Global, suite à la liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 30 avril 2015, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny et aux difficultés importantes rencontrées par la société en dépit du soutien sans précédent apporté par les pouvoirs publics.

Dans un contexte d’absence de projets de reprises à l’issue du redressement judiciaire, et face à l’enjeu du licenciement d’un nombre particulièrement important de salariés répartis sur le territoire national, des moyens exceptionnels sont mobilisés pour aider les salariés licenciés à retrouver au plus vite un emploi. Ainsi, le ministère du travail financera un dispositif d’accompagnement individualisé comparable à celui mis en place lors du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de Mory Ducros conformément à la demande légitime des organisations syndicales.

Ce dispositif permettra à chaque salarié de Mory Global d’être accompagné par un conseiller spécialisé jusqu’à ce qu’il retrouve un emploi. C’est donc une obligation de résultat qui sera assignée au cabinet de reclassement. La bourse à l’emploi du secteur, financée par l’État et l’OPCA Transports, sera également mobilisée pour permettre de proposer le plus grand nombre d’offres aux salariés.

Il est rappelé également que les salariés pourront bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle qui leur permettra de percevoir une indemnisation supérieure à 90 % de leur dernière rémunération nette pendant 12 mois, accompagnée d’une prime en cas de retour à l’emploi avant le 10e mois dans le dispositif. Le ministère prendra également en charge pendant deux ans les différentiels de salaires jusqu’à 300 euros par mois pour les salariés ayant retrouvé des emplois moins bien rémunérés. Il consacrera donc les moyens nécessaires pour que chaque salarié de Mory Global bénéficie d’un accompagnement lui permettant d’identifier une solution d’emploi au plus vite.

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 13 avril 2015 au secrétariat d’État aux Transports, l’administrateur judiciaire a proposé un ensemble de mesures permettant d’assurer un PSE équivalent à celui de Mory Ducros et de répondre ainsi aux demandes légitimes des représentants du personnel.

Cette proposition s’est traduite par un engagement de l’ensemble des organisations syndicales lors de la signature de l’accord sur le PSE le 17 avril 2015.