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Evaluation des réformes territoriales successives

Question écrite adressée au ministre délégué chargé des collectivités territoriales -

Par / 5 juillet 2022

Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022

M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l’évolution du périmètre des collectivités territoriales au regard des diverses réformes territoriales qui se sont succédé et sur leur impact budgétaire.

Alors que ces réformes ont été instituées avant tout dans un schéma de contraction budgétaire et pour permettre la réalisation d’économies, que le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste a toujours dénoncé d’ailleurs, beaucoup s’accordent à dire aujourd’hui qu’elles sont loin de répondre à cet objectif. La fusion des régions, pour ne citer que cet exemple, en est la preuve.

La fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP) annonçait, en octobre 2018, qu’au lieu de baisser, les dépenses totales des régions (investissement et fonctionnement) ont augmenté de 2,6 milliards d’euros (de 655 millions d’euros si on enlève la compétence Transports qui a été transférée aux régions). La Cour des Comptes porte un jugement sévère dans son premier bilan des réformes, présenté le 11 octobre 2017. Elle y énonce que les régions et les intercommunalités ayant en moyenne une superficie beaucoup plus grande, ont été notamment obligées de créer des structures territorialisées, d’où des coûts supplémentaires.

Sans compter, pour certaines d’entre elles, des difficultés de gouvernance. Au-delà des seuls aspects budgétaires, le Sénat, dans le cadre d’une mission d’évaluation en 2017 sur la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et sur le redécoupage des régions, pointait déjà la logique de centralisation des moyens vers les nouveaux chefs-lieux, alors même, qu’il y avait surtout, aux yeux des sénateurs, nécessité à conserver un « rapport à la proximité ». Ces réformes n’ont ainsi pas permis la réalisation d’économies mais ont surtout éloigné les citoyens des nouveaux lieux de décisions.

C’est pourquoi il lui demande s’il entend mener une évaluation approfondie de ces réformes à la fois sur le volet budgétaire mais aussi sur leur efficacité notamment dans la mise en œuvre des compétences des collectivités locales et dans leur volonté à répondre aux aspirations des territoires et des citoyens.

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