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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Extension de l’Avantage supplémentaire maternité aux professions paramédicales et libérales

ASM -

Par / 12 mars 2018

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avantage supplémentaire maternité (ASM) dont bénéficient certaines professions.

En effet, depuis fin 2017, suite à une mesure adoptée dans le projet de loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les femmes médecins libérales bénéficient, durant leur grossesse, de cette aide financière complémentaire lors de l’interruption de leur activité médicale afin de les aider, pendant cette période, à faire face aux charges inhérentes à la gestion de leur cabinet.

Cette aide financière vient compléter l’allocation forfaitaire et les indemnités journalières que perçoivent les femmes médecins en cas de maternité, et était très attendue par la profession.
Malheureusement, ce droit reste aujourd’hui réservé aux femmes médecins, et les professions paramédicales (sages-femmes, infirmières, kinésithérapeutes, orthophonistes etc.) et libérales (avocates par exemple), ou même médecins remplaçants en sont exclues.

Au-delà de l’inégalité créée entre les professions, cette situation engendre des difficultés financières pour ces jeunes femmes. Un collectif s’est constitué pour dénoncer cette lacune et a recueilli de nombreuses signatures au travers d’une pétition. Près de 185 000 femmes sont concernées, selon les chiffres de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Il y a donc urgence à répondre à cette discrimination, et le congé maternité unique annoncé par le Gouvernement va dans ce sens. Au lendemain de la journée du 8 mars, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en œuvre du congé maternité unique.

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