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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Une situation non conforme à l’esprit européen

Extension de la validité de la CNI -

Par / 15 septembre 2016

M. Patrick Abate attire l’attention de M. le Ministre de l’Intérieur sur l’extension de la durée de validité de la carte nationale d’identité et des problèmes rencontrés par nos concitoyens.

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. Prévu par le décret du 18 décembre 2013 dans le cadre du « choc de simplification », il semblerait que cette mesure s’apparente plus à un « choc de complexités ». En effet, depuis sa mise en application les français doivent faire face à de nombreux dysfonctionnements lorsqu’ils quittent le territoire hexagonal.

En effet, si certains pays européens acceptent la Carte Nationale d’Identité (CNI) prolongée automatiquement comme document de voyage valide, tous ne la reconnaissent pas officiellement.

Les habitants de mon département, la Moselle, sont peut-être plus encore concernés par cette problématique du fait du caractère limitrophe du département avec trois Pays. Qui plus est, ces pays ne reconnaissent pas la validité de la CNI prolongée.

Nous notons, certes, que des améliorations ont été effectuées suite à l’intervention de votre ministère, toutefois la situation ne semble pas satisfaisante au regard du nombre conséquent de Français qui franchissent nos frontières. La Région Grand Est est la première région concernée par le travail frontalier en France selon l’Insee. Belgique, Luxembourg, Allemagne, ce sont cent soixante mille habitants de la grande région qui chaque jour traversent nos frontières pour travailler.

A titre d’exemple, les policiers allemands se contentent pour l’instant de donner un avertissement, tout en notant que les contrevenants pourraient être verbalisés. Les retours en ce sens sont nombreux dans les Mairies de Moselle et tout aussi nombreux concernant une augmentation significative des déclarations de perte de la CNI.

Voyez-là une volonté pour les personnes concernées de pallier le problème par l’obtention d’un nouveau document, préférant ainsi payer la somme de 25 euros que de s’exposer à des avertissements, voire des amendes.

Le problème s’amplifie lorsqu’il s’agit de départs en vacances, aux frontières comme dans les aéroports, en particuliers dans le contexte actuel de vigilance accrue du fait de la menace terroriste.

Cette situation est inacceptable et marque un recul au regard de la directive du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union européenne et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

Enfin, afin d’éviter toute situation qui mettrait en porte-à-faux les français, votre ministère préconise aux mairies d’inviter leurs administrés à opter pour un passeport qui leur coutera tout de même 86 euros.

Autrement dit, pour éviter tout problème avec les autorités étrangères qui ne reconnaissent pas la CNI prolongée, mieux vaut s’acquitter de la somme de 86 euros. Une décision non conforme à l’esprit européen, encore moins au principe fondamental de libre circulation au sein de l’Union Européenne.

Ces problèmes illustrent à eux-seuls les difficultés persistantes en matière d’harmonisation des mesures à l’échelle européenne. Le signal envoyé aux citoyens du pays de Robert Schuman n’est en rien positif.

Ainsi, au regard des motifs exposés, M. Abate demande à M. le Ministre de l’Intérieur quelles dispositions ce dernier souhaite prendre afin d’en finir avec cette situation qui pénalise les français et contrevient au principe de libre circulation des citoyennes et citoyens au sein de l’Union Européenne ?

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