Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Faire cesser d’éventuels agissements illégaux

Fichages religieux dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État -

Par / 25 novembre 2019

Question écrite n° 13288

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur de possibles fichages religieux dans nombre établissements privés sous contrat d’association avec l’État à Paris et ailleurs. L’article L. 442-1 du code de l’éducation précise que « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » ont accès à l’enseignement privé « dans le respect total de la liberté de conscience ». Par ailleurs la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose qu’« il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ». Or il apparaît que nombre d’établissements privés sous contrat demandent dans les dossiers de pré-inscription ou d’inscription des informations sur les appartenances et les pratiques religieuses des enfants qui souhaitent s’y inscrire, ainsi que, parfois, sur celles de leurs parents. Au vu des articles de loi précités la finalité de ces demandes et la légalité du fichage des croyances religieuses des élèves au moment de leur inscription posent, pour le moins, question. La collecte de ces informations pourrait ainsi être à l’origine d’une sélection d’un certain nombre de dossiers sur un critère de croyance religieuse, ce qui constituerait alors une discrimination. Les informations religieuses étant une donnée sensible, la question se pose de savoir si ce fichage est pertinent et limité au but poursuivi par le fichier créé, au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD). Compte tenu de ces éléments graves il lui demande de diligenter une enquête pour avoir une appréciation globale de ce phénomène en vue de faire cesser d’éventuels agissements illégaux.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Sauvons le 3919

Modification du numéro dédié aux femmes victimes de violences - Par / 14 janvier 2021

Les questions écrites Suspension des commissions pour l’encaissement des titres restaurants

Question écrite au Ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 18 décembre 2020

Les questions écrites Il n’y a jamais de créneau disponible !

Rendez-vous pour les titres de séjour dans les préfectures - Par / 10 décembre 2020

Les questions écrites Vague de démissions à la SNCF

Question écrite à la ministre de la transition écologique, chargé des transports - Par / 10 décembre 2020

Les questions écrites Mise en concurrence pour l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Question - avec réponse - à la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances - Par / 10 décembre 2020

Les questions écrites Tension au Sahara occidental

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 3 décembre 2020

Les questions écrites Dettes de loyer et femmes victimes de violences

Application de l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique - Par / 3 décembre 2020

Les questions écrites Situation des Palestiniens de Jérusalem

Question écrite au ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 3 décembre 2020

Les questions écrites Arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2020

Question écrite à la ministre de la transition écologique - Par / 26 novembre 2020

Les questions écrites Conséquences économiques et sociales pour la jeunesse de la crise de la Covid-19

Question écrite au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Par / 26 novembre 2020

Les questions écrites Progression du nombre de seniors dépendants dans les Hauts-de-France et mesures à prendre

Question écrite à la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie - Par / 26 novembre 2020

Les questions écrites Violences policières et révolte de la jeunesse au Nigéria

Question écrite au Ministre de l’Europe et des affaires étrangères - Par / 19 novembre 2020

Les questions écrites Remédier à une situation problématique

Constitution d’un dossier en vue de l’obtention de titres de séjour - Par / 19 novembre 2020

Les questions écrites Les dispositions actuelles ne tiennent pas compte de l’état de santé des personnes !

Nouveau décret pour l’accès au chômage partiel des personnes vulnérables face à la Covid 19 - Par / 18 novembre 2020

Les questions écrites Assurer la protection internationale des populations arméniennes et respecter les principes de Madrid

Conflit impliquant les républiques d’Artsakh, d’Arménie et d’Azerbaïdjan - Par / 13 novembre 2020

Les questions écrites Amazon et Covid-19

Question écrite au secrétaire d’État auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé des retraites et de la santé au travail - Par / 12 novembre 2020

Les questions écrites Alerte dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Question écrite à la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie - Par / 12 novembre 2020

Administration