Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Fichage de la population ?!

Logiciel GendNotes et surveillance politique -

Par / 11 mars 2020

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le risque de fichage de la population suite à la mise en place de l’application numérique de prise de note de la gendarmerie nationale, « GendNotes ».

Le décret n° 2020-151 publié le 22 février 2020, autorise le « traitement de données à caractère personnel » pour « faciliter le recueil et la conservation » ainsi que « la transmission […] d’informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations nécessaires à l’exercice des missions de police judiciaires et administratives ». L’article 2 prévoit l’enregistrement d’informations sensibles, relatives « à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ». De plus, GendNotes facilite la collecte et transmission de photographies, amenant à la reconnaissance faciale. Selon l’article 4, auront accès à ces informations le gendarme rédigeant la note, les gendarmes de son unité ou d’une autre unité, les autorités judiciaires, le préfet, le sous-préfet, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et le maire de la commune concernée.

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a demandé une réécriture du décret et une limitation de sa portée. Elle a rappelé que « le traitement de telles données n’est possible qu’en cas de nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée ». Mais cette « absolue nécessité » n’est, en pratique, jamais vérifiée. La CNIL demande un « contrôle strict » de ces données et la garantie qu’« aucun dispositif de reconnaissance faciale » ne soit mis en œuvre. Elle s’alarme de la transmission de ces données à d’autres pays et « regrette fortement que le ministère n’ait pas prévu des mesures de chiffrements des terminaux ainsi que des supports de stockage ; ce type de mesure de sécurité [apparaissant] comme le seul moyen fiable de garantir la confidentialité des données stockées ».

Une pénaliste alerte sur le fait que « les gendarmes sont totalement maîtres de la décision et de l’interprétation des critères de nécessité ». Elle recommande « un cadre plus précis [qui] éviterait les collectes de précaution, au cas où cela pourrait servir, une tentation qu’on retrouve dans toutes les institutions ».

Alors que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés interdit la collecte de telles données, ce projet imposé par décret suscite de vives inquiétudes.

Ainsi, elle lui demande quelles garanties il compte mettre en place afin de s’assurer que GendNotes ne soit pas utilisé à des fins de surveillance politique et ne débouche pas sur des discriminations politiques, syndicales, sexuelles ou racistes.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Une véritable rupture d’égalité au regard de la loi

Accès au monde du livre au bénéfice des aveugles - Par / 12 janvier 2022

Les questions écrites Erreur du gouvernement en votre défaveur

Prime inflation et compensation aux organismes de sécurité sociale - Par / 12 janvier 2022

Les questions écrites Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite au Ministre de la Justice - Par / 10 janvier 2022

Les questions écrites Alerte sur les stocks de sang !

En 2021, des milliers de collectes ont été supprimées du fait de la crise sanitaire. - Par / 7 janvier 2022

Les questions écrites Élaboration du plan greffe 4

Comment redonner espoir aux 16 000 patient·es en attente ? - Par / 17 décembre 2021

Les questions écrites Pleine application du Ségur de la Santé au travailleurs médicaux du privé non lucratif !

Revaloriser l’ensemble des métiers du social et médico-social du secteur privé à but non lucratif - Par / 9 décembre 2021

Les questions écrites Baisse des APL

Plus de 10 milliards d’euros d’économies faites au détriment des plus modestes depuis 5 ans. - Par / 2 décembre 2021

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite au ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports - Par / 1er décembre 2021

Les questions écrites Pleine solidarité envers les juges et avocates afghanes.

Accorder l’asile constitutionnel aux femmes de l’appereil judiciaire républicain afghan. - Par / 26 novembre 2021

Les questions écrites Prolongation de la trêve hivernale

Question écrite à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement - Par / 26 novembre 2021

Les questions écrites La lumière doit être faite

Coopération militaire France-Égypte - Par / 24 novembre 2021

Les questions écrites Il faut mieux former les policiers !

Mauvaise prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles - Par / 23 novembre 2021

Les questions écrites Appliquer l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs.

Respect des articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du code de la santé publique par la distribution. - Par / 18 novembre 2021

Les questions écrites Prévenir une nouvelle crise majeure et déstabilisatrice

Situation en République démocratique du Congo - Par / 17 novembre 2021

Les questions écrites Suppression de la taxe sur les crémations

Question écrite au Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Par / 11 novembre 2021

Les questions écrites Nécessaire revalorisation des rémunérations et des métiers de la fonction publique

Question écrite à la ministre de la transformation et de la fonction publiques - Par / 4 novembre 2021

Les questions écrites Des professionnels qualifiés

Infirmiers anesthésistes diplômés d’État - Par / 29 octobre 2021


Bio Express

05. Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration