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Les questions écrites

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Forfait logement appliqué aux allocataires du RSA en couple

Mode de calcul équitable -

Par / 30 juin 2016

Madame Annie David appelle l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales sur l’application du forfait logement aux allocataires du RSA particulièrement pénalisante pour les couples. Le forfait s’applique de fait à toutes et tous les allocataires du RSA, seul-e-s ou en couple, propriétaires, locataires ou occupant à titre gratuit, bénéficiaires de l’AL ou de l’APL. Le forfait logement est calculé sur la base de 12% de l’allocation soit 63€ pour un foyer d’une personne seule, 16 % lorsqu’il est appliqué à un foyer composé de deux personnes soit une personne avec un enfant ou un couple, 16,5 % pour un foyer composé de trois personnes. Le montant du forfait logements représente pour un couple 126€, la valeur de deux forfaits alors que l’allocation de solidarité est, elle, dégressive, de 524€ pour une personne, 787€ pour un couple. Former un couple s’avère particulièrement pénalisant pour les allocataires alors que pour les collectivités et la CAF cela se traduit par une réduction sur les montants de RSA, de l’APL et la libération d’un logement. Il semblerait équitable que les économies réalisées sur les charges de logement par les allocataires vivant en couple et par voie de conséquences celle réalisée par la CAF sur le montant de l’APL, bénéficient aussi aux allocataires pour qui 63€ supplémentaires sur leurs revenus représente une somme non négligeable.
C’est pourquoi Madame DAVID demande à Madame la ministre des Affaires Sociales et de la Santé quelles dispositions elle compte prendre pour mettre en œuvre un mode de calcul du forfait logement équitable pour les couples

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