Question n° 21751 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’article 22 bis de la loi n° 2020-1674 de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 prévoyant l’ouverture d’établissements d’enseignement supérieur privés préparant au diplôme d’État de docteur vétérinaire.Cet article a été adopté suite à l’introduction d’un amendement voté au Sénat. Depuis, les professionnel·les et les étudiant·es se mobilisent contre ce projet craignant, tout d’abord, que l’ouverture d’écoles privées crée une rupture d’égalité dans la valeur du diplôme avec des étudiant·es sélectionné·es par un concours de haut niveau et d’autres qui entreront en école en payant des frais de scolarité particulièrement élevés, entrainant donc une discrimination par l’argent. De plus, ce projet d’école privée, dont l’ouverture est prévue pour 2022 à Rouen, souffre d’un conflit d’intérêt manifeste, puisque soutenu par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA) dont le président n’est autre que le président du conseil d’administration d’UniLaSalle, le pôle d’enseignement supérieur privé qui accueillerait cette école. L’argument de vouloir répondre à la désertification vétérinaire est fallacieux d’autant que les étudiant·es déplorent que les décisions se basent sur des projections à l’horizon 2030 sans attendre les effets des dispositifs mis en place dans les dernières années et les années à venir (augmentation des promotions à 160, création de la première année commune aux écoles vétérinaires (PACEV). Quatre écoles publiques existent pour l’heure sur le territoire, dont une à Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne. Elles sont toutes reconnues pour l’excellence de leur formation. La crise sanitaire actuelle et le développement de zoonoses dans les années à venir, confirment l’importance de cette profession et la nécessité de renforcer son attractivité. L’ouverture à des acteurs et investisseurs privés et leur mainmise sur ce secteur constitue un risque pour la maitrise du contenu des formations et de la recherche, pour l’avenir de cette profession. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le gouvernement entend d’une part ne pas publier le décret d’application afin que ce projet ne voie pas le jour, et d’autre part renforcer ce service public aux mains de l’État.