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Hausse de la contribution sociale généralisée sur les retraites par foyer fiscal

Par / 22 février 2018

Question écrite n° 03435
Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 765

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pénalisation des retraites peu élevées qu’occasionne la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, notamment en comptabilisant cette hausse sur le foyer fiscal, c’est-à-dire les couples soumis à imposition commune.
Il souhaite mettre en avant le fait que les retraités sont loin d’être des catégories aisées de la population. Il rappelle ainsi que selon l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le montant moyen des pensions est de 1 306 euros par mois en 2014.
Il a connaissance des annonces faites par le Gouvernement indiquant que les retraites en dessous de 1 200 euros ne seraient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités – passant ainsi de 6,6 % en 2017 à 8,3 % en 2018. Cette hausse de la CSG se traduit donc par une baisse des retraites, puisqu’elle n’est pas compensée, dans ce cas, par la suppression des cotisations sociales « maladie » et « chômage », ni par la revalorisation des retraites.
Outre le fait que cette hausse porte un nouveau coup aux personnes âgées, ayant cotisé toute au long d’une vie de travail, il relève tout particulièrement l’injustice d’appliquer cette hausse sur le foyer fiscal et non sur les retraites individuelles.
Ainsi, il rappelle que dans le cas d’un couple soumis à imposition commune, au sein duquel les deux retraites atteignent ensemble un montant supérieur à 22 096 euros par an, les deux retraites sont impactées, même si l’une d’entre elles est bel et bien inférieure à 1 200 euros.
Par ailleurs, le seuil pour une seule retraite étant de 14 404 euros, ce qui est déjà peu en termes de retraite mensuelle, les couples se trouvent plus encore désavantagés puisqu’en rapportant individuellement le seuil de 22 096 euros, celui-ci se trouve de 11 048 euros.
Il se trouve choqué par le fait que les deux retraites soient, dans ce cas, impactées, ainsi que par le seuil pour un couple.
Il souhaite donc savoir si le Gouvernement va agir dans l’objectif de réparer cette injustice pour les retraites les moins élevées.
Transmise au Ministère de l’action et des comptes publics

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Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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Administration