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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Il en va de la sécurité des patients

Déclaration des Evénements Indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé -

Par / 20 décembre 2019

Madame la Sénatrice interroge la Ministre de la Santé sur la déclaration d’événements indésirables graves (EIG) dans les établissements de santé.
Cette notion est relativement récente dans la réglementation française puisqu’elle date de la loi du 4 mars 20002. Elle a ensuite été complétée par diverses loi dont la loi du 9 août 2004 et la loi du 26 janvier 2016 pour aboutir à la rédaction actuelle prévue à l’article L 1413-14 du code de la santé publique :
Cette obligation est faite à tout professionnel de santé, quel que soit son métier et son statut.
Malheureusement, il arrive que ces EIG ne soient pas déclarés, ce qui empêche donc toute analyse pour relever d’éventuels dysfonctionnements et surtout pour les prévenir, et éviter de nouveaux incidents, voire drames.
Aussi, elle lui demande si elle entend modifier la loi et adjoindre des sanctions en cas de manquement à cette obligation de déclaration, à l’instar de ce qui existe désormais en matière de pharmacovigilance.
Ce qui est prévu pour les effets indésirables graves pour les médicaments, doit l’être aussi pour les EIG dans les établissements, au nom de la sécurité des patient.e.s.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration