Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur l’interruption définitive des services des cabines de téléconsultation en fonction en Seine-et-Marne et dans d’autres départements. La société H4D, prestataire en charge de l’exploitation des cabines de téléconsultation a été placée en liquidation judiciaire. Cet évènement intervient alors que la Seine-et-Marne a été classée en 2021 au 98e rang sur 101 en termes de présence médicale (5,7 généralistes pour 10 000 habitants contre 14,7 en moyenne en France). Le département de Seine-et-Marne s’est engagé pour environ 100 000 euros hors taxes par équipement qui sont aujourd’hui inopérants. Les comptes 2023 laissent également apparaître que sur les trois dernières années l’entreprise a notamment touché 1 412 765 euros de crédit d’impôt recherche (CIR) puis 186 993 euros de crédit d’impôt innovation. Au moment où le budget de la France est discuté cela fait apparaître un fait de plus en plus insupportable : l’argent public, 7,5 milliards pour le seul CIR cette année, 160 milliards d’euros d’aides aux entreprises au total, est déversé dans le tonneau des Danaïdes de l’augmentation des profits des entreprises sans que cela n’apporte en aucune façon, bien au contraire, une pérennité du service rendu et pire encore aboutit trop souvent à des faillites et des licenciements après que les actionnaires aient empoché les aides de l’État. C’est particulièrement insupportable quand il s’agit de la question de l’amélioration de l’offre de soins sur un territoire aussi dépourvu que la Seine-et-Marne. Cela montre également, s’il en était besoin, l’inanité ainsi que la dangerosité des mesures de privatisation de la santé publique défendus par les chantres de la libéralisation de l’économie et qui aboutissent à la situation budgétaire actuelle de la France. Au vu de son engagement financier l’État ne peut rester l’arme aux pieds et doit ensemble avec les autres acteurs publics faire en sorte que les aides publiques servent a l’emploi et à l’intérêt général au lieu de soutenir le capital. En ce qui concerne la faillite de la société H4D il est nécessaire que l’État et les départements, dont celui de la Seine-et-Marne, enquêtent sur l’utilisation des fonds publics reçus par cette entreprise. La Cour des comptes avait d’ailleurs dès 2015 critiqué l’absence totale d’évaluation de l’efficacité du CIR, alors que cette niche fiscale était devenue la plus coûteuse de toutes. C’est pourquoi des dispositions légales doivent être prises pour que dans certaines situations les aides attribuées par les pouvoirs publics soient remboursées. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire en ce sens. Elle lui demande également ce qu’elle compte faire en vue d’un plan d’urgence global de santé partant des besoins et mettant en oeuvre les cotisations sociales ainsi que les moyens nécessaires pour permettre notamment aux populations de départements particulièrement sinistrés comme la Seine-et-Marne d’atteindre un niveau de santé publique suffisant, particulièrement en ce qui concerne les médecins généralistes.