Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Garantir la qualité des services dédiés aux personnes en situation de handicap

Des inquiétudes quant au projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. -

Par / 21 février 2022

Madame Marie-Claude Varaillas interroge Madame la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées sur le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

Les inquiétudes des acteurs socio-économiques du secteur des prestataires de dispositifs médicaux sont vives au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap.

La suppression du financement des tiers financeurs tels que la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou les mutuelles va provoquer une importante diminution du financement dédié à l’acquisition de fauteuil roulant.

Ainsi, le syndicat des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) craint une diminution majeure de l’offre et des modèles proposés ainsi qu’une restriction pour les usagers de l’accès aux innovations technologiques.

En outre, la fixation du taux de marge maximal à 20 % fait craindre aux entreprises du secteur des difficultés financières qui pourraient se traduire par le désengagement des prestataires, voire une cessation d’activité pour un secteur qui compte 30 000 salariés et 2500 entreprises.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir la qualité des services dédiés aux personnes en situation de handicap, condition sine qua none pour maintenir leur autonomie.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023


Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
En savoir plus
Administration