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Les questions écrites

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Droit de regard des collectivités publiques ayant versé des aides aux entreprises

Les collectivités doivent bénéficier d’un droit de regard sur les décisions prises par les entreprises récipendiaires d’aides. -

Par / 19 mai 2022

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargée de l’industrie sur la stratégie du fonds d’investissement Prudentia et les conséquences de la liquidation judiciaire des « Nouvelles Menuiseries Grégoire », situées à Saint-Martial d’Artenset. Alors que le fonds d’investissement a bénéficié d’un soutien financier important de l’État et des collectivités territoriales - cinq millions d’euros de report de dettes fiscales et sociales, d’un prêt direct de 200 000 euros, d’un prêt garanti par l’État de 4,8 millions d’euros, et des aides de la région Nouvelle-Aquitaine pour un total de 2,5 millions d’euros - celui-ci ne compte toujours pas, à ce jour, indemniser les 236 salariés licenciés au-delà du minimum légal.

Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les indemnités et compensations sont calculées en fonction non des moyens du groupe possédant une entreprise mais bien de la seule entreprise. Aujourd’hui, rien n’oblige Prudentia à abonder le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Outre la question de la responsabilité des groupes dont les entreprises ont reçu des aides publiques, cette situation pose la question de la mise en place d’un droit de regard des collectivités publiques ayant versé ces aides quant aux décisions économiques menées par les récipiendaires, et le niveau d’engagement de ces derniers dans le versement d’indemnités dans le cas d’éventuels licenciements.

Aussi, elle lui demande quels moyens l’État compte mettre en place pour garantir ces droits aux collectivités publiques engagées dans le soutien économique des entreprises.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration