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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Impact de la réforme Assurance chômage et de la réforme APL

Familles modestes -

Par / 12 décembre 2019

Ces deux réformes sont des mesures budgétaires négatives pour les ménages – dont particulièrement les plus modestes -, les départements et le secteur de l’habitat à loyer modéré (HLM).

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conventions d’objectifs et de gestion (2018-2022) des organismes de sécurité sociale, notamment sur celle de la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF).

Celle de la branche famille prévoit notamment 2 100 suppressions de postes et une réduction de 5 % des frais de fonctionnement par an pendant cinq ans.

Or, au 1er janvier 2020, deux réformes, celle de l’assurance chômage et celle des allocations personnalisées au logement (APL) vont impacter de nombreuses personnes qui vont connaître une baisse de leurs ressources ; tous les allocataires vont perdre du pouvoir d’achat.

La réforme de l’assurance chômage va avoir un effet direct sur le réseau des CAF, puisque ces personnes perdant leurs droits à indemnité vont basculer vers les minima sociaux, voire la prime d’activité, gérés par les CAF, qui elles-mêmes vont avoir moins de moyens pour faire face à ces nouvelles demandes.

Cela va également impacter les dépenses des départements puisque de nouvelles personnes vont bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) sans que l’État compense cette nouvelle dépense sociale.

Quant à la réforme des APL, dont le Gouvernement « espère » 1,2 milliard d’euros d’économies, elle va pénaliser des centaines de milliers de familles et de personnes du fait d’une non-revalorisation des actualisations des plafonds d’attribution des APL et AL, et plus largement va avoir également un effet négatif sur le secteur du logement social.

Ce sont bien tous les allocataires qui seront pénalisés puisque le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une revalorisation à + 0,3 % quand l’indice de référence des loyers (IRL) augmente de 1,8 % et celui des prix à la consommation de + 1,5 %.

Aussi, elle lui demande s’il entend renoncer à ces deux réformes qui sont des mesures budgétaires négatives pour les ménages – dont particulièrement les plus modestes -, les départements et le secteur de l’habitat à loyer modéré (HLM).

Dans le cas contraire, pour faire face aux nouvelles demandes qui vont résulter de ces réformes, elle lui demande comment il entend donner des moyens pérennes supplémentaires aux CAF pour pouvoir assurer correctement les nouvelles missions que lui assigne l’État et notamment revenir sur la suppression de 2 100 postes programmé par la COG.

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