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Les questions écrites

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Inéligibilité de personnels dans le cadre du Ségur de la santé

Par / 6 septembre 2022

Question n° 02418 adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l’inéligibilité des personnels des services administratifs, techniques et logistiques des établissements autonomes de la fonction publique hospitalière, au complément de traitement indiciaire prévu dans le cadre du Ségur de la Santé.

En effet, qu’ils soient cuisiniers, agents administratifs, techniciens informatiques, agents d’entretien ou encore formateurs, les personnels des services administratifs, techniques et logistiques assurent, aux côtés du personnel soignant, la continuité dans la prise en charge des patients. Sans toute cette chaîne de professionnels, le service serait inopérant.
Les professionnels de ces secteurs essentiels demeurent pourtant les oubliés de la prime Ségur ; une iniquité de traitement qui met les établissements publics autonomes en concurrence par rapport aux établissements dont les personnels sont éligibles au complément de traitement indiciaire.
Elle suscite également un sentiment d’injustice pour les personnels qui ont été mobilisés pendant toute la pandémie et qui le sont encore aujourd’hui.

Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin que les personnels des services administratifs, logistiques et techniques des établissements autonomes de la fonction publique hospitalière bénéficient de la prime Ségur, à l’instar de leurs pairs dans les établissements de santé et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration