[(IMG/auton2927.jpg|non) Injustice envers les communes ayant assumé leurs obligations d'accueil des gens du voyage - Conséquences de la loi NOTRe envers les communes ayant assumé leurs obligations - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Injustice envers les communes ayant assumé leurs obligations d’accueil des gens du voyage

Conséquences de la loi NOTRe envers les communes ayant assumé leurs obligations -

Par / 22 décembre 2016

Question écrite n° 24446 publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016

M. Patrick Abate attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l’injustice budgétaire envers les communes ayant assumé leurs obligations en termes d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Avec la loi NOTRe, les communautés de communes et communautés d’agglomération ont vu leurs compétences obligatoires et optionnelles étendues, avec des transferts progressifs échelonnés. Parmi ces compétences nouvelles ou renforcées, le bloc des compétences obligatoires inclut « l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

La préfecture de la Moselle a adressé le 23 novembre 2016 un courrier au président d’une communauté de communes qui l’interrogeait sur le sujet et en particulier sur les conséquences en matière de transfert de charges sur les communes membres des communautés de communes à la suite de ce transfert automatique de compétence.

A été indiquée, en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la fiscalité professionnelle unique, la mise en application des dispositions relatives à l’attribution de compensation envers leurs communes membres.

Il a ainsi été précisé que, au titre de la neutralité budgétaire, une évaluation des charges devait être faite par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) avec une proposition d’évolution de l’attribution de compensation des communes impactées.
En l’espèce, il s’agit d’une situation préjudiciable à des communes qui ont respecté la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qui ont ainsi mis en place des aires d’accueil des gens du voyages alors que d’autres n’auront pas assumé cette obligation légale. Par ces dispositions, les premières seront ainsi soumises à la « double peine » financière en la matière, alors même que l’Etat n’aura pas forcément utilisé son pouvoir coercitif pour imposer à toutes les communes le respect de leurs obligations en la matière.

Les communes « bonnes élèves » participent de longue date, au travers de leur budget communal, au financement d’une aire d’accueil. D’autres communes, quant à elles, dans la même communauté de communes, n’ont pas appliqué la loi et n’ont donc jamais supporté les charges financières que cela impliquait.

À compter du 1er janvier 2017, les CLECT des intercommunalités auront à décider du montant à déduire des attributions de compensation octroyées aux communes concernées par le transfert de charges alors que les communes qui n’ont pas appliqué leurs obligations légales ne se verront rien déduire de leurs attributions de compensation. Sauf unanimité des organes délibérants pour déroger à cette situation, l’injustice est flagrante.

Cela n’est pas acceptable pour les communes en règle dans le cadre de cette compétence.

Compte tenu de ces éléments, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin d’éviter que ces communes se retrouvent dans une situation relevant de l’article 1609 nonies C du code général des impôts qui leur est particulièrement défavorable.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Si, le chlordécone est bien cancérigène !

Contaminations en outre-mer - Par / 13 février 2019

Les questions écrites Stop à la transphobie en prison

Conditions de détention des personnes trans - Par / 7 février 2019

Les questions écrites Un passage en force inacceptable

Non-respect de la concertation sur le projet CDG Express - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites L’État doit prendre ses responsabilités

Projet de restructuration de l’agence France presse - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites Notre pays est le seul à être doté de ces armes

Interdiction des lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre - Par / 24 janvier 2019

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Pour une campagne de prévention dans les lieux festifs

Dangerosité du ’’ gaz hilarant’’ - Par / 8 janvier 2019

Les questions écrites Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs !

Fichier de mineurs non accompagnés - Par / 17 décembre 2018

Les questions écrites Donner la priorité aux transports du quotidien

Le Charles de Gaulle express est un projet nuisible et coûteux - Par / 13 décembre 2018

Les questions écrites Garantir la liberté d’informer

Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Vague de suicides en Guyane : situation urgente !

Mal-être des populations amérindiennes et pénurie de personnels de santé - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Il faut garantir le caractère public de cet établissement

Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies - Par / 7 décembre 2018

Administration