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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Intégration des agents du Social et du Médico-social à la liste des bénéficiaires du Complément de Traitement Indiciaire

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé -

Par / 12 novembre 2020

Question écrite publiée au Journal Officiel le 12 novembre 2020

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’exclusion des agents travaillant dans le secteur social et médico-social de la fonction publique hospitalière des accords du Ségur de la santé portant sur la revalorisation de la rémunération.

Organisé à la sortie du confinement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Ségur de la santé avait pour but de « revaloriser les métiers des établissements de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), et reconnaître l’engagement des soignants au service de la santé des Français ».

Il a abouti à des accords dans lesquels une augmentation de la rémunération était prévue, correspondant à 183€ nets par mois.

Hormis les EHPAD publics et privés, les structures du champ social et médico-social ne profiteront pas des avancées obtenues dans le cadre des accords du Ségur de la santé, comme signés le 13 juillet 2020. Ainsi, on estime à 28 000 les oubliés des accords du Ségur, parmi lesquels des aides-soignants, aides médico-psychologiques, assistants éducatif et social, auxiliaires de vie, maîtresses de maison, psychologues, agents de surface hospitaliers qualifiés, secrétaires, cadres, moniteurs-éducateurs, éducateurs spécialisés, infirmiers.

Cela mène à des situations ubuesques, où, au sein d’un établissement, l’ensemble des agents vont bénéficier d’une vraie revalorisation salariale, à l’exception de certains services, alors même qu’ils appartiennent à la même entité administrative.

Plus généralement, il n’existe qu’une fonction publique hospitalière, rien ne justifie de discrimination entre les différents types d’établissements, quand tous sont restés mobilisés durant le plan blanc et au plus fort de la crise sanitaire en avril et en mai.

Le risque, en maintenant cette inégalité, est d’assister à une défection des personnels qualifiés dans ces établissements non valorisés, qui vont solliciter des demandes de mobilité vers des postes mieux rémunérés, et à terme de créer de véritables difficultés de recrutement pour ces structures.

C’est pourquoi elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement afin que ces agents publics soient réintégrés dans les accords du Ségur de la santé de plein droit, au même titre que leurs collègues de même grade des établissements sanitaires.

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Bio Express

Michelle Gréaume

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 24 septembre 2017
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