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Les questions écrites

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Inverser la tendance actuelle

Mesures d’urgence pour les sans-abris et nécessité d’un service public du logement et de l’habitat -

Par / 19 avril 2021

Question écrite n° 22324

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des sans-abri à Paris comme ailleurs, ainsi que sur la nécessité d’établir un service public du logement et de l’habitat.

Le nombre de sans-abri à Paris par exemple s’est établi à 2 785 personnes, soit 23 % de moins par rapport à 2020, lors du recensement effectué lors de la Nuit de la solidarité. Cette nette baisse est liée aux mesures de l’État et de la ville de Paris face à la crise sanitaire. Si elle a le mérite de souligner, s’il en était besoin, le rôle essentiel de l’État en la matière, elle représente donc une baisse non pas tendancielle mais circonstancielle. Il lui demande par conséquent ce que l’État compte faire dans l’immédiat pour amplifier et pérenniser cette tendance à la baisse.

En effet, des externalités extrêmement positives ont été constatées dans les villes où une telle logique a été menée à grande échelle (programmes « Housing First » notamment), avec des moyens suffisants et un accompagnement pluridisciplinaire adapté. Parmi ces externalités positives il y a une diminution des visites à l’hôpital, une diminution de la criminalité, un moindre recours aux services de protection de l’enfance ainsi qu’une possibilité concrète pour chacune de ces personnes de trouver toute leur place dans la société et sa production de richesses.

Au-delà de la seule situation des sans-abris et des plus pauvres, la crise actuelle rappelle la nécessité de trouver des solutions pérennes en matière de logement pour toute la population et d’établir un service public du logement et de l’habitat à l’instar des logiques mises en œuvre avec la sécurité sociale.

Il lui demande ce qu’elle compte faire en vue d’instaurer un débat national à ce sujet. Par ailleurs, le choix des pouvoirs publics d’accélérer la chute des agréments de logements sociaux au niveau national, au moment où la crise du logement sévit plus que jamais, est alarmant. Ainsi en 2020, seuls 90 000 logements sociaux ont été agréés alors qu’il y en avait 120 000 en 2016 ! Tandis que le nombre de demandeurs de logement social augmente, le nombre de logements produits baisse significativement. Dans l’immédiat, il lui demande par conséquent ce qu’elle compte faire en vue d’inverser cette tendance.

Réponse de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Publiée le : 08/07/2021, page 4291

Texte de la réponse :

Depuis 2017 le Gouvernement est pleinement engagé pour apporter des solutions aux personnes sans domicile. Cet engagement repose sur deux axes : la mise en œuvre de la stratégie du Logement d’abord d’une part – qui vise à accélérer l’accès au logement des ménages sans domicile en leur apportant un accompagnement adapté à leurs besoins lorsque c’est nécessaire – et le renfort du parc d’hébergement pour répondre aux besoins immédiats de mise à l’abri des personnes en situation de détresse. Cet engagement a produit des résultats importants. En mai 2021, le parc d’hébergement financé par l’État s’élève à plus de 203 000 places, soit une augmentation de 66 % par rapport au parc installé au 31 décembre 2016. Ce niveau inédit a été atteint grâce à une mobilisation très forte des services de l’État, des collectivités territoriales et des associations, notamment depuis le début de la crise sanitaire en 2020. Par ailleurs, le plan quinquennal pour le Logement d’abord permet d’augmenter significativement la fluidité des dispositifs et les parcours d’accès direct au logement depuis la rue. Sur la période 2017-2019, on enregistre une augmentation de 20 % des attributions de logements sociaux en faveur des ménages hébergés dans les dispositifs d’hébergement généraliste et une augmentation de 27 % des attributions de logements sociaux en faveur des ménages qui se déclarent « sans abri ou en habitat de fortune ». En 2020, en dépit d’une baisse du volume total d’attributions de logements sociaux de l’ordre de - 15 %, du fait de l’interruption quasi-totale de l’activité entre mi-mars et mi-mai, les attributions en faveur des ménages sans-domicile sont en recul de seulement - 6 % par rapport à 2019, grâce à une mobilisation particulièrement importante des bailleurs sociaux, de l’État et des autres réservataires. L’évolution de cet indicateur est suivie de manière très rapprochée puisque des objectifs ont été fixés à chaque préfet. Ainsi, sur le premier trimestre 2021, près de 6 300 attributions ont été réalisées en faveur de ménages sans domicile, soit respectivement + 36 % et + 18 % par rapport aux chiffres enregistrés sur la même période en 2020 et 2019. L’État est donc pleinement mobilisé pour faire de l’accès au logement des ménages les plus modestes et vulnérables une réalité. Enfin, le Gouvernement a fixé avec l’Union sociale pour l’habitat, la Banque des territoires et le groupe Action Logement un objectif d’agrément de 250 000 logements locatifs sociaux sur 2021-2022, dont 90 000 logements très sociaux PLAI. Cet engagement doit permettre de relancer la production de logements abordables au profit de nos concitoyens les plus modestes, dont les personnes sans domicile personnel, après une année 2020 durant laquelle les résultats en la matière ont été fortement affectés par la crise sanitaire. Le Gouvernement est donc pleinement engagé pour relever le défi de la lutte contre le sans-abrisme en France. Au 1er janvier 2021, le Gouvernement a mis en place le Service public de la rue au logement qui offre un nouveau cadre de gouvernance et d’action pour la mise en œuvre des objectifs du Logement d’abord et l’accélération de leur mise en œuvre.

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