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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Jour de carence

Fonction publique -

Par / 17 septembre 2020

Question n° 17909 adressée à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le maintien du jour de carence dans les trois versants de la fonction publique en cas d’arrêt maladie, instauré en janvier 2012, supprimé en 2014 et réintroduit en 2018. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 avait quant à elle prévu la suppression du délai de carence pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Il vient d’être rétabli.

Plusieurs organisations syndicales dénoncent cette décision car le maintien de ce jour de carence entraîne une perte de rémunération pour les agents de la fonction publique, dont les métiers sont, par ailleurs, souvent peu rémunérés. L’association des directeurs et directrices des ressources humaines s’associe également à cette demande de suppression, constatant les effets négatifs de ce dispositif.

Qui plus est, dans le contexte sanitaire actuel, le jour de carence risque d’être contreproductif puisque des agents ne voudront pas subir de perte financière s’ils se mettent en arrêt maladie pour cause de symptômes liés à la Covid-19. C’est un pan de la prévention de l’épidémie et du principe de précaution en termes d’isolement qui risque d’être mis à mal, de nombreux agents étant d’ailleurs en contact direct avec du public.

Par ailleurs, elle rappelle que ce dispositif entraîne une situation d’inégalité avec les salariés du secteur privé, qui eux, n’ont pas de jour de carence. Enfin, elle rappelle que l’instauration de ce jour de carence n’a pas apporté les économies attendues. Aussi, elle lui demande si elle compte abroger ce dispositif ou au moins prolonger sa suspension.

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