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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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L’application mécanique de ce dispositif nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité

Suppression de l’écrêtement de la DGF pour certaines communes fragilisées -

Par / 13 décembre 2018

Madame Laurence Cohen interroge la ministre en charge des collectivités territoriales sur la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
Ce mécanisme d’écrêtement mis en place en 2015 a pour effet pervers de masquer la péréquation financière liée à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou bien encore l’évolution démographique.

Des villes comme Valenton dans le Val-de-Marne voient ainsi leurs ressources réduites compte tenu de l’application mécanique de ce dispositif, ce qui nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité.

Ceci s’ajoute à l’étranglement financier plus général des collectivités face à l’explosion des besoins et à la non-compensation de l’Etat malgré des transferts de compétences.

Aussi, elle lui demande si elle entend modifier l’article L 2334-7 du code général des collectivités en précisant que la minoration de la DGF est annulée pour les cent premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine.
Cela permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociale et financière de certaines communes, avec une population fragilisée et des taux de logements supérieurs à la moyenne.

Il n’est plus possible de pénaliser de la sorte des villes « vertueuses » en matière de construction de logements sociaux alors que d’autres préfèrent s’acquitter des pénalités.

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