[(IMG/auton2883.jpg|non) L'application mécanique de ce dispositif nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité - Suppression de l'écrêtement de la DGF pour certaines communes fragilisées - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

L’application mécanique de ce dispositif nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité

Suppression de l’écrêtement de la DGF pour certaines communes fragilisées -

Par / 13 décembre 2018

Madame Laurence Cohen interroge la ministre en charge des collectivités territoriales sur la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant.
Ce mécanisme d’écrêtement mis en place en 2015 a pour effet pervers de masquer la péréquation financière liée à la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou bien encore l’évolution démographique.

Des villes comme Valenton dans le Val-de-Marne voient ainsi leurs ressources réduites compte tenu de l’application mécanique de ce dispositif, ce qui nuit à la mise en œuvre de certaines politiques locales de solidarité.

Ceci s’ajoute à l’étranglement financier plus général des collectivités face à l’explosion des besoins et à la non-compensation de l’Etat malgré des transferts de compétences.

Aussi, elle lui demande si elle entend modifier l’article L 2334-7 du code général des collectivités en précisant que la minoration de la DGF est annulée pour les cent premières communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine.
Cela permettrait de mieux prendre en compte la réalité sociale et financière de certaines communes, avec une population fragilisée et des taux de logements supérieurs à la moyenne.

Il n’est plus possible de pénaliser de la sorte des villes « vertueuses » en matière de construction de logements sociaux alors que d’autres préfèrent s’acquitter des pénalités.

Les dernieres interventions

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Les questions écrites Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme - Par / 25 avril 2019

Les questions écrites 2020, année de l’infirmière ?!

Pénurie de personnel infirmier et mauvaises conditions de travail - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Suite à une directive de l’Union Européenne - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Files d’attente virtuelles pour demander l’asile en France

Plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites 6 étudiantes sur 10 subissent des violences sexuelles en médecine

Mieux informer et sensibiliser les étudiant.e.s - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Les questions écrites Il faut maintenir le fret ferroviaire !

Non à la suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan - Par / 11 avril 2019

Les questions écrites Cette nouvelle réglementation est la conséquence du 4ème paquet ferroviaire

Des nouveaux trains interdits de circulation en Ile-de-France - Par / 10 avril 2019

Les questions écrites Fiabiliser la filière française de production de titres sécurisés

Proposition de nationalisation de l’entreprise de papeterie ArjoWiggins - Par / 8 avril 2019

Les questions écrites Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement - Par / 28 mars 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Administration