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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Des conséquences sur la lutte contre la fraude fiscale

Suppression de poste à la DGFIP -

Par / 13 janvier 2017

Monsieur Patrick Abate attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics sur la suppression des postes à la Direction Générale des Finances Publiques et sur ce que cela induit en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Depuis 13 ans, plus de 35 000 emplois ont été supprimés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette année encore, la loi de Finances 2017 prévoit 1 512 nouvelles suppressions d’emplois laissant craindre des difficultés grandissantes : agents débordés, services supprimés, éloignement et limitation de l’accueil des usagers.

Le département de la Moselle est l’un des trois départements les plus touchés de France par ces suppressions de postes. Une suppression de brigade départementale sur Metz est déjà actée après celle du Pôle de Contrôle et d’Expertise de Saint Avold, déjà orchestrée en septembre dernier.

Pourtant, une des missions des fonctionnaires des Finances Publiques consiste au quotidien à lutter contre la fraude fiscale. Une fraude fiscale qui, rappelons-le, coute à la France chaque année entre 60 à 80 milliards d’euros.

Nous pouvons donc craindre que ces suppressions de postes privent le budget de l’Etat de recettes fiscales et constituant ainsi de fausses économies.

Compte tenu de ces éléments, il lui serait reconnaissant de lui indiquer quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin d’améliorer les conditions de travail des fonctionnaires de la DGFIP et pour ne pas affaiblir nos moyens contre la fraude fiscale dans un département frontalier comme celui de la Moselle notamment.

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